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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 janvier 2011, 10BX01305

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01305
Numéro NOR : CETATEXT000023492896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-01-06;10bx01305 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2010, présentée pour M. Nacer X, domicilié ... ;

M. Nacer X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 novembre 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler l'arrêté susvisé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2010 :

- le rapport de M. de Laborie, conseiller ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que, par un arrêté en date du 26 novembre 2009, le préfet de la Haute-Garonne a opposé à M. X, ressortissant algérien, un refus à sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il serait renvoyé en cas d'inexécution de cette obligation ; que M. X fait appel du jugement en date du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours dirigé contre cet arrêté ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, né en en 1974, est entré régulièrement sur le territoire français en juillet 2003 ; qu'il s'y est marié en février 2007 avec Mme Y, ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident ; qu'il a reconnu son enfant handicapé né en 2003, à l'éducation duquel il établit contribuer ; que la communauté de vie des époux n'est pas contestée ; que, dans ces conditions, et alors même qu'une partie du séjour de M. X en France s'est faite dans des conditions irrégulières et qu'il relève des catégories ouvrant droit au regroupement familial, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 novembre 2009 a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner son autre moyen présenté à l'appui de son recours dirigé contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 novembre 2009, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement au requérant de la somme de 1 300 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 avril 2010 et l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 novembre 2009 sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 10BX01305


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Henri de LABORIE
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : BAGNAFOUNA

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/01/2011

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