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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 03 février 2011, 10BX00861

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00861
Numéro NOR : CETATEXT000023603911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-02-03;10bx00861 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 2010, par télécopie, régularisée le 2 avril 2010, sous le n° 10BX00861, présentée pour la SARL MARQUE dont le siège social est à Vergoignan (32720) représentée par son gérant, par Me Blaise, avocat ;

La SARL MARQUE demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 0800657 en date du 2 février 2010 du Tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la condamnation de Mme X à lui verser la somme de 21.078,60 euros avec intérêts à compter du 15 octobre 2003 en réparation du préjudice correspondant au montant des travaux non payés lors de l'exécution du marché public pour la réalisation d'un foyer pour personnes âgées à Marciac ;

- de condamner Mme X à lui verser ladite somme de 21.078,60 euros, avec intérêts à compter du 15 octobre 2003 ;

- de la condamner à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de la résistance abusive et la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2011 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- les observations de Me Wichert, avocat de Mme X ;

- les observations de Me De Brisis, avocat de M. Y ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée aux parties ;

Considérant que par marché signé le 16 mai 2000, l'office public départemental de HLM du Gers a confié à un groupement conjoint d'architectes et de bureaux d'études la maîtrise d'oeuvre du projet de construction d'une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes à Marciac ; que le lot peintures et revêtements muraux a été confié à la SARL MARQUE, par marché notifié le 27 août 2001, pour un montant de 136.840,03 euros toutes taxes comprises ; que la SARL MARQUE fait appel du jugement du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme X, architecte, à lui verser la somme de 21.078,60 euros, assortie des intérêts à compter du 15 octobre 2003, en réparation du préjudice que cette société estime avoir subi du fait des erreurs commises dans l'estimation des quantités figurant dans la décomposition du prix global et forfaitaire tel qu'estimé par le maître d'oeuvre pour le lot dont elle était attributaire ;

Considérant, en premier lieu, que pour l'exécution des travaux objet du marché conclu avec l'office public départemental HLM du Gers, la SARL MARQUE n'était liée par aucun contrat avec Mme X, architecte ; que par suite, ainsi que l'a estimé le tribunal, cette société ne peut utilement invoquer une responsabilité contractuelle de Mme X sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil ;

Considérant, en second lieu, que la SARL MARQUE soutient que la responsabilité quasi-délictuelle de Mme X est engagée à son égard, dès lors que celle-ci a commis des erreurs dans l'établissement du devis quantitatif détaillé qu'elle était chargée de fournir pour le lot peintures , en retenant une surface de 1 426 mètres carrés au lieu de 3 913 mètres carrés ; qu'elle fait valoir qu'il en est résulté pour elle un surcroît de dépenses dont Mme X doit l'indemniser ; qu'il résulte toutefois des pièces du marché conclu par la société requérante avec l'office public départemental HLM du Gers, et notamment du règlement de consultation et du cahier des clauses administratives générales de ce marché, qu'il appartenait aux entrepreneurs de vérifier et, éventuellement, de rectifier les quantités proposées par la maîtrise d'oeuvre avant de remettre leurs propositions, aucune erreur ne pouvant donner lieu à majoration du prix du marché porté sur l'acte d'engagement ; qu'il résulte de ces stipulations que la définition des quantités figurant dans le descriptif quantitatif n'avait qu'une valeur indicative et que les entreprises candidates étaient responsables de l'estimation des quantités figurant dans leur offre, qui conditionnait le montant de celle-ci ; que le cahier des clauses techniques particulières précisait également que tous les locaux fermés (...) seront peints lorsqu'ils ne reçoivent ni faïence ni autre revêtement, en murs comme en plafonds. L'entreprise ne pourra donc pas se prévaloir d'un manque d'information ou de localisation étant entendu qu'aucun local, sauf la machinerie d'ascenseur, ne devra être laissé brut ; que par ailleurs, la SARL MARQUE a présenté un projet de décompte final le 1er juillet 2003 avec les quantités prévues au marché et signé le décompte général et définitif du marché le 13 octobre 2003 sans émettre d'observations sur son montant, correspondant à son offre, alors qu'elle saisissait dès le 15 octobre 2003 Mme X d'une demande indemnitaire ; qu'enfin, la SARL MARQUE n'apporte pas d'éléments probants de nature à établir les erreurs de métrés dont elle fait état ; qu'il résulte de ce qui précède que la SARL MARQUE n'est pas fondée à soutenir que Mme X aurait commis une faute dans l'exécution de sa mission de maîtrise d'oeuvre de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle à son égard ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL MARQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme X, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SARL MARQUE le versement à Mme X ou à M. Y des sommes qu'ils demandent sur le fondement des mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL MARQUE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de Mme X et de M. Y présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 10BX00861


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : BLAISE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 03/02/2011

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