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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 04 février 2011, 10BX01441

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01441
Numéro NOR : CETATEXT000023603934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-02-04;10bx01441 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2010, présentée pour M. Mariusz X qui élit domicile chez son conseil, Me de Boyer Montegut, 24 grande rue Nazareth à Toulouse (31000) ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Lot en date du 17 mars 2010 décidant sa reconduite à la frontière, fixant le pays de renvoi, et ordonnant son placement en rétention administrative ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du président de la cour désignant notamment M. de Malafosse, président de chambre, en qualité de juge habilité à statuer en matière d'appel des jugements de reconduite à la frontière ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 28 janvier 2011, fait le rapport et entendu les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que M. X, de nationalité polonaise, fait appel du jugement du 22 mars 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Lot en date du 17 mars 2010 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi et de l'arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que les dispositions du 8° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles se fonde l'arrêté litigieux, n'étaient pas applicables en l'espèce dès lors que les troubles à l'ordre public reprochés à M. X s'étaient déroulés après l'expiration de la période de trois mois suivant son entrée sur le territoire ; que cette omission de répondre à ce moyen entache d'irrégularité le jugement contesté ; qu'il y a, dès lors, lieu de l'annuler et de statuer par voie d'évocation sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période définie au 2° ci-dessus, le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ; que la période visée au 2° à laquelle il est ainsi fait référence est la période de trois mois qui suit l'entrée en France de l'étranger ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les troubles à l'ordre public qui fondent la mesure d'éloignement litigieuse ont été commis après l'expiration des trois mois qui ont suivi l'entrée en France de M. X, lequel était sur le territoire depuis au moins 2008 ; que la situation de M. X n'entrait donc pas dans le champ d'application des dispositions du 8° du II de l'article L. 511-1 sur lesquelles se fonde l'arrêté en litige, ni d'ailleurs d'un autre alinéa de ce même II ; que le préfet pouvait seulement, en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser l'admission au séjour de l'intéressé, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, au motif que sa présence constituait une menace pour l'ordre public, et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 121-4 et du 2° du I de l'article L. 511-1 du même code ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, que M. X est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Lot en date du 17 mars 2010 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ainsi que, par voie de conséquence, celle de l'arrêté du même jour décidant de le placer en rétention administrative ;

Considérant que l'avocat de M. X a demandé en première instance que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; que M. X ayant été admis en première instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application desdites dispositions, le versement de la somme de 1 200 euros à Me de Boyer Montegut sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement en date du 22 mars 2010 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse est annulé, de même que l'arrêté du préfet du Lot du 17 mars 2010 décidant la reconduite à la frontière de M. X et l'arrêté du même jour le plaçant en rétention.

Article 2 : L'Etat versera à Me de Boyer Montegut, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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No 10BX01441


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : DE BOYER MONTEGUT

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 04/02/2011

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