Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2010 sous forme de télécopie et le 7 juin en original, présentée pour M. Mimoun X, élisant domicile chez son avocat, Me Sadek, 1 rue de l'Auvergne à Toulouse (31100) ;
M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement, en date du 6 avril 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 novembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 14 septembre 2009 ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir ;
5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2011 :
- le rapport de M. A. de Malafosse, président ;
- et les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;
Considérant que M. X, ressortissant marocain, a fait appel le 4 juin 2010 du jugement du 6 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 novembre 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour étranger malade et l'obligeant à quitter le territoire français ; que l'avocat de M. Y a informé la cour du décès de ce dernier et en a conclu que, du fait de ce décès, l'action devant la cour était éteinte ; que ces conclusions s'analysent comme un désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y.
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No 10BX01339