Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07 février 2011, 10BX01339

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01339
Numéro NOR : CETATEXT000023603927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-02-07;10bx01339 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2010 sous forme de télécopie et le 7 juin en original, présentée pour M. Mimoun X, élisant domicile chez son avocat, Me Sadek, 1 rue de l'Auvergne à Toulouse (31100) ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement, en date du 6 avril 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 novembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 14 septembre 2009 ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir ;

5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2011 :

- le rapport de M. A. de Malafosse, président ;

- et les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que M. X, ressortissant marocain, a fait appel le 4 juin 2010 du jugement du 6 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 novembre 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour étranger malade et l'obligeant à quitter le territoire français ; que l'avocat de M. Y a informé la cour du décès de ce dernier et en a conclu que, du fait de ce décès, l'action devant la cour était éteinte ; que ces conclusions s'analysent comme un désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y.

''

''

''

''

2

No 10BX01339


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : SADEK

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/02/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.