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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 15 février 2011, 10BX01311

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01311
Numéro NOR : CETATEXT000023729253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-02-15;10bx01311 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2010, présentée pour le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES(97431), par la SERARL d'avocats Gangate et associés ;

Le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare Mme Marie-Jeanne X, conseillère municipale, démissionnaire de ses fonctions ;

2°) de déclarer Mme X démissionnaire d'office ;

3°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2011 :

- le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES relève appel du jugement du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que Mme X soit déclarée démissionnaire d'office ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 43 du code électoral : Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune. ; que l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose : Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. ; qu'en vertu de l'article R. 2121-5 du même code, il appartient au maire, lorsqu'un conseiller municipal a refusé, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-5, de remplir l'une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, de saisir dans le délai d'un mois le tribunal administratif, lequel peut prononcer la démission d'office ;

Considérant que la présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions, visées par l'article L. 2121-5 précité du code général des collectivités territoriales, qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être déclaré démissionnaire d'office par le tribunal administratif en application de l'article R. 2121-5 de ce code ; que l'élu ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable ;

Considérant, en premier lieu, que par une délibération du 28 décembre 2009, le conseil municipal de la COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES, après avoir retiré la délégation dont bénéficiait Mme X en qualité de première adjointe, a adopté le nouvel ordre du tableau des élus, dans lequel Mme X figurait en sa qualité de conseiller municipal, en septième position ; que cette délibération n'a pas été contestée ; que la commune comptait quatre bureaux de vote nécessitant la présence pour chacun d'entre eux, de deux élus, l'un, en qualité de président et l'autre en qualité de suppléant, désignés dans l'ordre du tableau ; qu'il est constant que le maire et une adjointe ne pouvaient assurer la présidence de bureaux de vote ; que par suite le maire est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a estimé que Mme X ne se trouvait pas en rang utile dans l'ordre du tableau pour être désignée comme titulaire ou suppléant au titre de la présidence de l'un des bureaux de vote ;

Considérant, en deuxième lieu, que le 13 mars au soir, Mme X a assisté à un spectacle donné dans la commune ; que dans ces conditions, la seule production par Mme X d'un certificat médical rédigé en termes très généraux ne peut suffire à établir que l'état de santé de l'intéressée aurait été incompatible avec la présidence d'un bureau de vote, pour le premier tour de scrutin du 14 mars 2010 ; que Mme X ne peut dès lors être regardée comme justifiant d'une excuse valable au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; que par suite, le maire est également fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a estimé que Mme X avait présenté une excuse valable à son refus de présidence du bureau de vote ;

Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, Mme X a été avisée par courriers des 10, 12 et 18 mars 2010 qu'elle devait assurer la présidence d'un bureau de vote le 21 mars 2010, pour le second tour des élections régionales ; que le certificat médical produit par Mme X ne concernait que le premier tour ; que Mme X n'a apporté aucune justification à son refus de présider un bureau de vote le 21 mars 2010 ; que c'est dès lors à tort que le tribunal a estimé que, s'agissant du second tour, le refus de Mme X de tenir le bureau de vote, ne résultait ni d'une déclaration expresse, ni, compte tenu de l'excuse valable donnée pour le premier tour, d'un refus persistant ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion et devant la cour par Mme X ;

Considérant qu'en se bornant à soutenir que le maire a en réalité cherché à l'évincer de ses fonctions en lui retirant sa délégation de première adjointe, ce qui l'aurait psychologiquement affectée, et l'aurait placée dans l'impossibilité d'assurer la présidence d'un bureau de vote, Mme X ne peut être regardée comme établissant que le maire se serait livré à des manoeuvres en vue de provoquer un refus d'exercer ses fonctions permettant d'engager à son encontre une procédure de démission d'office ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES est fondé à demander l'annulation du jugement du 17 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare Mme X démissionnaire de ses fonctions ; qu'il y a lieu pour la cour, de déclarer Mme X démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle réclame au titre de frais exposés et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 7 mai 2010 du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion est annulé.

Article 2 : Mme X est déclarée démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de Mme X présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 10BX01311


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BEC
Rapporteur ?: M. Pierre-Maurice BENTOLILA
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : SELARL GANGATE et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/02/2011

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