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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 21 février 2011, 10BX00955

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00955
Numéro NOR : CETATEXT000023662961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-02-21;10bx00955 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous forme de télécopie le 15 avril 2010 et en original le 20 avril 2010, présentée pour la SCI MASSA, dont le siège social est 17, avenue de la Quinta à Seignosse (40510) ;

La SCI MASSA demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 février 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2007 par lequel le maire d'Angresse a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de l'édification d'un bâtiment comportant huit logements, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) d'annuler le refus de permis de construire contesté ;

3°) d'enjoindre à la commune d'Angresse de procéder à un nouvel examen de sa demande de permis de construire dans les 15 jours suivant la décision à intervenir ;

4°) de condamner la commune d'Angresse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2011 :

- le rapport de Mme F. Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que la SCI MASSA, qui a sollicité la délivrance d'un permis de construire portant sur un terrain situé sur le territoire de la commune d'Angresse, fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 février 2010 qui a rejeté sa demande à fin d'annulation du refus opposé à cette demande par arrêté du maire du 3 décembre 2007 ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

Considérant, en premier lieu, que l'article U2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Angresse dispose que : Le projet peut être refusé s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques et de son importance ; que le projet en litige, destiné à être inséré dans un quartier pavillonnaire, comprend huit logements regroupés en un seul bâtiment ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du plan et de la vue aérienne fournis, que l'accès dont dispose le terrain d'implantation du projet sur la route de Sarrebrück serait, compte tenu de la taille de ce projet et de la largeur de cette voie, insuffisant ou présenterait des risques particuliers pour la sécurité publique ; que dans ces conditions, le motif de refus tiré de ce que le projet porterait atteinte aux dispositions précitées de l'article U2 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation ;

Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du plan d'emprise au sol joint à la requête, que les places de stationnement n° 12 à 16, qui longent la voie privée reliant la route de Sarrebrück au projet de construction, présentent des difficultés d'accès, même si le stationnement sur ces emplacements peut impliquer la réalisation d'une manoeuvre ; que, par suite, le motif de refus tiré de la difficulté d'accès à ces places de stationnement est lui aussi erroné ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI MASSA est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande à fin d'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 3 décembre 2007 ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre à la commune d'Angresse de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à un nouvel examen de la demande de permis de construire présentée par la SCI MASSA ;

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune d'Angresse à verser à la SCI MASSA la somme que celle-ci réclame au titre dudit article ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 février 2010 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du maire d'Angresse du 3 décembre 2007 portant refus de permis de construire à la SCI MASSA est annulé.

Article 3 : Il est enjoint à la commune d'Angresse de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à un nouvel examen de la demande de permis de construire présentée par la SCI MASSA.

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No 10BX00955


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : WATTINE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 21/02/2011

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