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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 24 février 2011, 09BX02673

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02673
Numéro NOR : CETATEXT000023690562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-02-24;09bx02673 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2009, présentée pour M. Abdoul Lanzizy A, demeurant ..., par Me Larifou ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900560 en date du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 2009 par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté la demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français présentée par M. A ;

2°) d'annuler cette décision ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2011 :

- le rapport de M. Braud, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

Considérant que M. A, ressortissant malgache, relève appel du jugement en date du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 2009 du préfet de La Réunion rejetant sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que, pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine ;

Considérant que M. A est entré en France le 17 avril 2003 sous couvert d'un visa de court séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation du maire de la commune de Saint-André en date du 2 avril 2009 non contredite par les autres pièces versées au dossier, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante de nationalité française depuis 2006 ; qu'ils ont eu un enfant de nationalité française né le 2 mai 2008 ; que si, comme le soutient le préfet de La Réunion, sa compagne a effectivement perçu l'allocation de parent isolé, il ressort également des pièces du dossier, et notamment d'un courrier en date du 19 juin 2009, que la caisse d'allocations familiales a sollicité le remboursement de ces prestations indûment versées ; que, dans ces circonstances, eu égard à la durée du concubinage et nonobstant les conditions du séjour de M. A, le refus litigieux a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que cette décision a ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour opposé par le préfet de La Réunion le 9 avril 2009 ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0900560 du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 1er octobre 2009 et la décision du préfet de La Réunion en date du 9 avril 2009 sont annulés.

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N° 09BX02673


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: M. Paul-André BRAUD
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : LARIFOU

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 24/02/2011

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