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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 24 février 2011, 10BX00834

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00834
Numéro NOR : CETATEXT000023690578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-02-24;10bx00834 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2010, présentée pour la SOCIETE IRIS ARMEMENT, société par actions simplifiée, dont le siège est avenue du Président Wilson à La Rochelle (17000), par Me Sizaire ; la SOCIETE IRIS ARMEMENT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0801572 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002 ;

2°) de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2010 :

- le rapport de Mme Viard, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

Considérant que la société par actions simplifiée IRIS ARMEMENT, filiale de la société anonyme Iris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant de sa création en 2001 au 31 août 2004 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de la société la charge exceptionnelle qu'elle avait déduite au titre de l'exercice clos en 2002 relative au versement à la société Iris d'une somme de 2 909 532 euros ; qu'elle a contesté devant le Tribunal administratif de Poitiers les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en résultant ; qu'elle fait appel du jugement qui a rejeté sa demande ;

Sur la recevabilité des conclusions de la requête en tant qu'elles portent sur les intérêts de retard :

Considérant que, par décision en date du 25 novembre 2008, soit antérieurement à l'enregistrement de la présente requête, l'administration fiscale a procédé à la remise des intérêts de retard dus par la SOCIETE IRIS ARMEMENT au titre de l'imposition, objet du litige ; que, par suite, comme le fait valoir le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, les conclusions de cette société tendant à la décharge desdits intérêts de retard sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

Sur le bien-fondé de l'imposition en litige :

Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges supportées dans l'intérêt de l'entreprise ; que ne peuvent être déduites du bénéfice net passible de l'impôt sur les sociétés les charges qui sont étrangères à une gestion commerciale normale ; que c'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise qu'il doit être apprécié si des charges assumées par une société en vue d'assurer certains avantages à d'autres sociétés, fussent-elles membres du même groupe, correspondent à des actes de gestion commerciale anormale ;

Considérant, d'autre part, que s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un avantage consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par différents accords et avenants, la société Iris et l'association Exposition Nationale Suisse ont convenu que cette société fournirait à l'association, dans le cadre d'une relation d'affrètement, six navires de transport de passagers, dont deux de type Iris 6.2 et quatre de type Iris 3.1 , pour assurer le transport de sur les lacs de Neufchâtel, Bienne et Morat des visiteurs de l'exposition nationale suisse qui devait initialement se dérouler de mai à octobre 2001 et qui a été ensuite reportée en 2002 ; que l'article 3.2 de l'avenant II au contrat du 18 décembre 1997, signé le 31 juillet 2000, prévoyait, s'agissant des navettes Iris 6.2 , qu'en plus du prix de l'affrètement, une indemnité de 2,25 millions de francs suisses serait versée par navette en raison du report de l'affrètement à l'année 2002 ; que la SOCIETE IRIS ARMEMENT, dont les parts sont détenues à hauteur de plus de 80 % du capital par la société Iris, a été créée en 2001 afin de gérer l'affrètement des navires ; que, par un acte passé le 16 mai 2001, elle a été substituée dans les droits et obligations de la société Iris qui résultaient des accords conclus avec l'association Exposition Nationale Suisse, au nombre desquels figure l'avenant II précité au contrat du 18 décembre 1997 ; qu'elle a ainsi loué à l'association Exposition Nationale Suisse les six navires selon les modalités prévues et perçu de cette dernière le prix de la location ainsi que l'indemnité de 2,25 millions de francs suisses pour les navettes Iris 6.2 ; qu'elle a versé le montant de l'indemnité perçue à la société Iris et comptabilisé cette somme en charge exceptionnelle ;

Considérant que si, pour justifier ce versement, la SOCIETE IRIS ARMEMENT fait valoir que l'indemnité prévue par l'avenant signé le 31 juillet 2000 entre la société Iris et l'association Exposition Nationale Suisse aurait eu pour objet non seulement de réparer le préjudice lié au retard dans l'affrètement mais aussi celui lié à la construction déjà entreprise par la société Iris des navettes Iris 6.2 , elle ne produit aucun élément contractuel permettant d'établir la réalité de ses allégations alors que l'article 3.6 dudit avenant mentionne expressément comme motif de l'indemnité le report de l'affrètement à l'année 2002 ; qu'en outre, la circonstance que la société Iris aurait subi un préjudice du fait du report de l'affrètement alors que la SOCIETE IRIS ARMEMENT n'en aurait subi aucun est inopérante dans la mesure où, comme il a été dit ci-dessus, cette dernière société a été substituée aux droits et obligations de la société Iris, au nombre desquels figurent, à défaut de toute clause contraire, les droits résultant du préjudice subi du fait du report de l'affrètement ; que, dans ces conditions, l'administration fiscale a pu légalement considérer qu'à défaut de démontrer la contrepartie retirée du versement de cette somme à la société Iris, la dépense y afférente ne pouvait être regardée comme exposée dans l'intérêt de l'entreprise et devait, dès lors, être exclue du montant des charges déduites par la SOCIETE IRIS ARMEMENT au titre de l'exercice clos en 2002 ;

Considérant, enfin, que la charge exceptionnelle non admise en déduction des résultats de la SOCIETE IRIS ARMEMENT, comptabilisée comme un produit exceptionnel par la société Iris, doit être regardée comme un revenu réputé distribué au sens de l'article 109-1-2° du code général des impôts, imposé de ce fait entre les mains de la société Iris ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ladite somme ferait l'objet d'une double imposition doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède et, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que la SOCIETE IRIS ARMEMENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la SOCIETE IRIS ARMEMENT au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête présentée par la SOCIETE IRIS ARMEMENT est rejetée.

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N° 10BX00834


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : SIZAIRE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 24/02/2011

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