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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01 mars 2011, 10BX00975

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00975
Numéro NOR : CETATEXT000023729294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-03-01;10bx00975 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, présentée pour la SARL BK VIDEO, dont le siège est au 11 boulevard Edouard Lachaud à Brive la Gaillarde (19100), représentée par son gérant en exercice, par Me Massé ;

La SARL BK VIDEO demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0700834 du 18 février 2010 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la somme de 1 500 euros lui soit versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens à l'occasion de l'instance devant le tribunal administratif de Limoges ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2011 :

- le rapport de M. Mauny, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que la SARL BK VIDEO relève appel du jugement n° 0700834 du 18 février 2010 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la somme de 1500 euros lui soit versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et des pièces produites devant le tribunal administratif de Limoges que la SARL BK VIDEO, qui se prévaut en appel de la précarité de sa situation financière et des difficultés rencontrées par l'ensemble des entreprises de son secteur d'activité, n'a bénéficié du dégrèvement des impositions qu'elle contestait qu'après avoir introduit une requête et supporté les frais inhérents à cette procédure ; qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées et dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre des frais exposés par la société en première instance, non compris dans les dépens ; que le jugement du tribunal administratif de Limoges du 18 février 2010 doit être annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt ;

DÉCIDE :

Article 1er : La somme de 700 euros est mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés en première instance par la SARL BK VIDEO, non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 18 février 2010 est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

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N° 10BX00975


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Olivier MAUNY
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : MASSÉ

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 01/03/2011

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