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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01 mars 2011, 10BX01266

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01266
Numéro NOR : CETATEXT000023729299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-03-01;10bx01266 ?

Texte :

Vu la décision, en date du 30 avril 2010, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme Mina X à la cour administrative d'appel de Bordeaux en application des dispositions des articles R. 351-1 et R. 322-1 du code de justice administrative ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2010 sous le n° 10BX01266, présentée par Mme Mina X, demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement n° 08682 du 20 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa contestation relative à l'infraction au code de la route, commise le 23 juin 2007 à 20h58 à Balma, ainsi que sa demande en annulation de la décision, en date du 21 décembre 2007, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui notifiant la perte de un point de son permis de conduire ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;

Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 1er février 2011 :

- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que Mme X entend contester le jugement, en date du 20 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa contestation relative à l'infraction au code de la route, commise le 23 juin 2007 à 20h58 à Balma, ainsi que sa demande en l'annulation de la décision, en date du 21 décembre 2007, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui notifiant la perte de un point de son permis de conduire ;

Considérant que, pour rejeter la contestation de Mme X relative à l'infraction au code de la route, commise le 23 juin 2007 à Balma, le tribunal a estimé que, en application des dispositions de l'article 521-1 du code de procédure pénale, il n'était pas compétent pour connaître d'une contestation formée contre un procès-verbal ; qu'il en a déduit que la requérante ne pouvait exciper de l'illégalité de la contravention litigieuse pour demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui notifiant la perte de un point de son permis de conduire ; qu'en appel, Mme X ne formule aucune critique à l'encontre du jugement attaqué et n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les motifs par lesquels le tribunal administratif a écarté, à bon droit, les moyens qui lui étaient soumis ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter la requête de Mme X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme Mina X est rejetée.

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N° 10BX01266


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VIE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 01/03/2011

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