Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 03 mars 2011, 10BX01639

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01639
Numéro NOR : CETATEXT000023690617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-03-03;10bx01639 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2010 sous le n° 10BX01639, présentée pour la SOCIETE CIVILE d'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) FERME DE BUGLOSE, dont le siège est Buglose à Saint-Vincent de Paul (40990), représentée par son gérant M. Jean-Pierre Labat, par la SCP d'avocats Tonnet Baudouin et associés ;

La SCEA FERME DE BUGLOSE demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 0802259 du 3 juin 2010 du Tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 août 2008 par lequel le maire de Saint-Vincent de Paul (Landes) a refusé de lui accorder un permis de construire pour la transformation d'un hangar en bodega ;

- d'annuler ladite décision ;

- de mettre à la charge de la commune de Saint-Vincent de Paul la somme de 4.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2011 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- les observations de Me Bechaud, avocat de SCEA FERME DE BUGLOSE ;

- les observations de Me Ducamp, avocat de la commune de Saint-Vincent-de-Paul ;

- et les conclusions de M. Zupan rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bechaud, avocat de SCEA FERME DE BUGLOSE et à Me Ducamp, avocat de la commune de Saint-Vincent-de-Paul ;

Considérant que la SCEA FERME DE BUGLOSE fait appel du jugement n° 0802259 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 août 2008 par lequel le maire de Saint-Vincent de Paul a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la transformation d'un hangar agricole en bodega ;

Considérant que l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de Saint-Vincent de Paul prévoit que ne sont admises que les installations et les constructions directement liées et nécessaires à l'activité et l'exploitation agricole ou à l'exploitation sylvicole et à la protection de la forêt ; qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code rural : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par la SCEA FERME DE BUGLOSE est relative à la transformation d'un hangar agricole en salle de réception comprenant un bar, une salle de danse et une salle de restauration d'une surface hors oeuvre nette totale de 795 mètres carrés et destinée à une exploitation commerciale ; que si la SCEA FERME DE BUGLOSE fait valoir que dans le cadre de son activité agricole d'élevage taurin, elle organise de nombreuses manifestations festives et touristiques, une telle circonstance n'est pas de nature à faire regarder le projet d'aménagement d'une salle destinée à l'organisation de réceptions à l'issue des spectacles taurins comme nécessaire à son activité agricole au sens des dispositions d'urbanisme applicables ; que la société requérante ne peut donc, en tout état de cause, invoquer utilement les dispositions précitées de l'article L. 311-1 du code rural ; que, par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le maire de Saint-Vincent de Paul a, au regard des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la zone NC, rejeté sa demande d'autorisation ;

Considérant enfin que la SCEA FERME DE BUGLOSE ne peut utilement faire valoir que d'autres élevages de vaches ou de chevaux exploiteraient dans d'autres communes des locaux à usage de restauration et d'accueil du public ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCEA FERME DE BUGLOSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Vincent de Paul, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais de cette instance ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de condamner la SCEA FERME DE BUGLOSE à verser à la commune de Saint- Vincent de Paul la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SCEA FERME DE BUGLOSE est rejetée.

Article 2 : La SCEA FERME DE BUGLOSE versera à la commune de Saint-Vincent de Paul une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

''

''

''

''

2

N° 10BX01639


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : TONNET

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 03/03/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.