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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07 mars 2011, 10BX00534

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00534
Numéro NOR : CETATEXT000023729286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-03-07;10bx00534 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010, présentée pour la COMMUNE D'EYSINES, qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 décembre 2009 en ce qu'il a, sur la demande de M. et Mme Philippe et Françoise X, annulé la décision du 15 mai 2007 par laquelle le maire d'Eysines a refusé le maintien d'un panneau publicitaire sur la parcelle cadastrée section AO 234 située à l'angle de l'avenue de l'Hippodrome et de l'avenue du Taillan-Médoc ;

2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. et Mme X ;

3°) de condamner M. et Mme X à lui verser la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2011 :

- le rapport de Mme F. Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- les observations de Me Bernadou, avocat de la COMMUNE D'EYSINES ;

- les observations de M. et Mme X ;

- les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée aux parties ;

Considérant que M. et Mme X, propriétaires d'une parcelle cadastrée AO 234 située sur la commune d'Eysines, louaient depuis 2003 deux emplacements sur cette parcelle à la société Clear Channel, qui y avait implanté deux panneaux publicitaires ; qu'à la suite de la modification du règlement de publicité de la commune, intervenue le 16 mai 2005 et visant notamment à interdire tout panneau publicitaire sur les unités foncières inférieures à 25 mètres linéaires de façade, la société Clear Channel a d'elle-même décidé de supprimer les deux panneaux situés sur la propriété des époux X et de mettre fin au contrat de location conclu avec ces derniers ; que, par une lettre en date du 18 avril 2007, M. et Mme X ont demandé au maire de les autoriser à maintenir le panneau situé avenue du Taillan ; que, par un courrier en date du 15 mai 2007, celui-ci leur a opposé un refus, fondé sur les dispositions de l'article DC 3-2 du règlement de publicité, refus réitéré par un courrier en date du 20 juin 2007 ; que la COMMUNE D'EYSINES fait appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 décembre 2009 en tant qu'il a annulé la décision du 15 mai 2007 ;

Considérant que, comme le fait valoir la COMMUNE D'EYSINES, le tribunal a accueilli la demande de M. et Mme X sans statuer sur la fin de non-recevoir qu'elle avait opposée à cette demande dans son mémoire enregistré le 27 mai 2008 ; que par suite, le jugement est irrégulier et doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif ;

Considérant que, dans leurs écritures enregistrées le 12 avril 2010 au greffe de la cour, les époux X déclarent se désister de leur demande ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 décembre 2009 est annulé.

Article 2 : Il est donné acte à M. et Mme X du désistement de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux.

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No 10BX00534


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : BERNADOU

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/03/2011

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