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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07 mars 2011, 10BX01029

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01029
Numéro NOR : CETATEXT000023729295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-03-07;10bx01029 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2010 sous forme de télécopie et régularisée le 28 avril par la production de l'original, présentée pour la SOCIETE AFFICHAGE CLG, dont le siège social est 44 Lot Dugazon de Bourgogne (97139), représentée par son gérant en exercice ;

La SOCIETE AFFICHAGE CLG demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 04638 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n° 04/07, 04/09, 04/14, 04/25, 04/35, 04/38, 04/39, 04/52, 04/53, 04/55, 04/56, 04/61, 04/62 et 04/63 du maire de Capesterre-Belle-Eau, en date du 28 mai 2004, la mettant en demeure de supprimer des dispositifs publicitaires implantés dans les agglomérations de Bananier, Saint-Sauveur et Sainte-Marie ;

2°) d'annuler lesdits arrêtés ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2011 :

- le rapport de M. A. de Malafosse, président ;

- et les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou pré-enseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux ; que, selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 9 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération, alors applicable : Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d'un ensemble multi-communal de plus de 100 000 habitants tel qu'il est défini par l'institut national des statistiques et études économiques ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 110-2 du code de la route, le terme agglomération désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;

Considérant que, par 14 arrêtés en date du 28 mai 2004, le maire de Capesterre-Belle-Eau a, sur le fondement de l'article L. 581-27 précité du code de l'environnement, mis en demeure la SOCIETE AFFICHAGE CLG de procéder à l'enlèvement de dispositifs publicitaires scellés au sol, implantés dans les agglomérations de Bananier, Saint-Sauveur et Sainte-Marie ; que ces arrêtés ont été pris au motif que ces dispositifs étaient implantés en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 dès lors que les agglomérations dont il s'agit comportent moins de 10 000 habitants et que la commune ne fait pas partie d'un ensemble multi-communal de plus de 100 000 habitants ; que la SOCIETE AFFICHAGE CLG fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés ;

Considérant qu'en l'absence d'authentification, par décret, du chiffre de la population de l'agglomération, tel qu'il résulterait d'un recensement général, il appartient au maire de déterminer sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir et dans le respect, le cas échéant, de la loi susvisée du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, la population de l'agglomération pour l'application des dispositions précitées du code de l'environnement et du décret du 21 novembre 1980 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le maire de Capesterre-Belle-Eau a délimité, par un arrêté du 14 novembre 1994, les limites de chacune des agglomérations de Bananier, Sainte-Marie et Saint-Sauveur, et que, d'autre part, dans un courrier du 26 décembre 2003, antérieur aux arrêtés de mise en demeure litigieux, et qui a été adressé au conseil de la SOCIETE AFFICHAGE CLG, le maire a indiqué avec précision, en fournissant des cartes et schémas, les éléments, issus de données établies par l'INSEE, sur lesquelles il s'est fondé pour considérer que la population de chacune des agglomérations de Bananier, Saint-Sauveur et Sainte-Marie était inférieure à 10 000 habitants ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le maire n'a pas déterminé la population desdites agglomérations avant de prendre les arrêtés de mise en demeure contestés ne peut qu'être écarté ; qu'il n'est pas contesté par la requérante que les populations des agglomérations concernées sont effectivement, ainsi qu'il résulte des données établies par l'INSEE à partir des résultats du recensement de 1999, inférieures à 10 000 habitants ; que, dans ces conditions, le maire n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 en estimant que les dispositifs litigieux étaient au nombre de ceux visés par ces dispositions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE AFFICHAGE CLG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions de la SOCIETE AFFICHAGE CLG tendant à ce que soit mise à sa charge la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE AFFICHAGE CLG est rejetée.

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No 10BX01029


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : BONFILS

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/03/2011

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