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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 15 mars 2011, 09BX02882

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02882
Numéro NOR : CETATEXT000023762486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-03-15;09bx02882 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 décembre 2009, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ;

Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. Pascal X, annulé la décision référencée 49 du sous-préfet de Bayonne en date du 1er octobre 2007 portant injonction de restitution de son permis de conduire invalidé par solde de points nul, ainsi que les retraits de points opérés sur le capital-points du permis de conduire de M. X à la suite des infractions commises entre le 28 août 1995 et le 30 septembre 2006 ;

2°) de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Pau ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2011 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que le MINISTRE DE LINTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITE TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION fait appel du jugement du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. X, annulé la décision référencée 49 du sous-préfet de Bayonne en date du 1er octobre 2007 portant injonction de restitution de son permis de conduire invalidé par solde de points nul, ainsi que les retraits de points opérés sur le capital-points du permis du permis de conduire de M. X à la suite des infractions commises entre le 28 août 1995 et le 30 septembre 2006 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enveloppe contenant la décision modèle 48 S prise à l'égard du permis de conduire de M. X, ainsi qu'il résulte des mentions figurant sur cette enveloppe et sur l'imprimé du pli recommandé, a été retournée au fichier national des permis de conduire par le bureau de poste d'Anglet (Pyrénées Atlantiques) comme non réclamée ; que la rubrique présentation le de cet imprimé a été complétée de manière manuscrite par la date 7/9/7 ; que, par ailleurs, le relevé d'information intégral produit par le ministre de l'intérieur porte la mention accusé de réception d'une lettre 48S accusé de réception du 07/09/2007 (...) ; que, compte tenu de ces éléments de preuve suffisamment clairs, précis et concordants, qu'il ne conteste pas utilement, M. X s'étant abstenu de retirer la lettre précitée, doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant régulièrement reçu notification de la décision modèle 48S, rendant opposables à son égard les décisions de retrait de points querellées à compter de cette date ; que, par suite, M. X ne pouvait plus se prévaloir de l'illégalité de la décision 48 S de déclaration de perte de validité de son permis de conduire lorsqu'il a saisi le tribunal administratif le 5 mars 2008 d'une demande d'annulation de la décision 49 du sous-préfet de Bayonne d'injonction de restituer son permis de conduire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision 49 du 1er octobre 2007 du sous-préfet de Bayonne, au motif tiré de ce que les retraits de points en litige ne seraient pas devenus définitifs ;

Considérant qu'il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X devant le Tribunal administratif de Pau ;

Considérant que le moyen tiré du défaut de notification de la déclaration de perte de validité du permis de conduire et des décisions de retraits de points affectant le permis de conduire de M. X manque en fait ;

Considérant que les moyens tirés de qu'il ne peut être fait grief à M. X de ne pas produire ou de ne pas connaître le contenu d'une décision non reçue et de ne pas avoir entrepris de diligences pour se procurer un acte dont il ignorait l'existence sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 13 octobre 2009, le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. X, annulé la décision référencée 49 du sous-préfet de Bayonne en date du 1er octobre 2007 portant injonction de restitution de son permis de conduire invalidé par solde de points nul, ainsi que les retraits de points opérés sur le capital-points de son permis de conduire à la suite des infractions commises entre le 28 août 1995 et le 30 septembre 2006 et à demander le rejet de sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Pau ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Pau du 13 octobre 2009 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau est rejetée.

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No 09BX02882


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/03/2011

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