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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 17 mars 2011, 10BX02122

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02122
Numéro NOR : CETATEXT000023762525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-03-17;10bx02122 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2010 par télécopie sous le n°10BX02122, régularisée le 16 août 2010, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Rousseau, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°s 0700884-0804267 en date du 14 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions implicites du maire de Talence rejetant les demandes, formulées par M. et Mme Y, tendant à constater la péremption des permis de construire initial et modificatif qui lui avaient été délivrés les 23 juin 2003 et 12 juillet 2006 et a enjoint à la commune de Talence de constater, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, la péremption desdits permis de construire ;

2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme Y devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme Y le versement d'une somme de 5.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2011 :

- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

- les observations de Me Rousseau, avocat de M. X ;

- les observations de Me Ferrer, avocat de M. et Mme Y ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Rousseau, avocat de M. X et à Me Ferrer, avocat de M. et Mme Y ;

Considérant que M. X est propriétaire d'un terrain cadastré n° 202 BE, situé 25 avenue Paul Lapie à Talence sur lequel est implanté notamment un hangar désaffecté ; qu'un permis de construire initial du 23 juin 2003, notifié le 2 juillet 2003 et prorogé d'un an par arrêté du 26 mai 2005, l'a autorisé à transformer le bâtiment existant de 325 m2 servant de garage pour voitures en une construction à usage d'habitation de deux logements d'une SHON totale de 216 m2, pour une hauteur maximale de 8,5 m ; qu'un permis modificatif du 12 juillet 2006 a autorisé la modification de l'aménagement intérieur du projet, la diminution du nombre de logements passant de deux à un, la modification de l'aspect extérieur du bâtiment, l'augmentation de sa hauteur du fait de la surélévation et l'augmentation de la surface hors oeuvre brute et nette du projet ; que le 18 octobre 2006 et le 19 mai 2008, M. et Mme Y ont demandé au maire de Talence de constater la péremption des permis de construire, initial et modificatif, des 23 juin 2003 et 12 juillet 2006 délivrés à M. X, puis ont saisi le Tribunal administratif de Bordeaux de deux requêtes tendant à l'annulation des décisions implicites du maire de Talence nées du silence gardé sur leurs demandes du 18 octobre 2006 et du 19 mai 2008 ; que par jugement n°s 0700884-0804267, le Tribunal administratif de Bordeaux, après avoir joint les deux requêtes de M. et Mme Y, a annulé les décisions implicites du maire de Talence rejetant leurs demandes au motif d'une part, que M. X n'avait pas entrepris de travaux d'une ampleur suffisante dans le délai imparti de deux ans à compter de la délivrance du permis de construire initial, d'autre part, que les travaux d'agrandissement prévus par le permis modificatif n'avaient reçu aucun début d'exécution dans le délai de deux ans imparti ; que M. X relève appel de ce jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, alors applicable : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire (...). / Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative (...), le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. / Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ;

Considérant qu' ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le permis de construire modificatif délivré à M. X le 12 juillet 2006 a autorisé la modification de l'aménagement intérieur du projet initial, la diminution du nombre de logements passant de deux à un et la modification de l'aspect extérieur du bâtiment ; que si ces transformations ont porté la surface hors oeuvre nette de la nouvelle construction de 216 m2 à 325 m2, il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans joints aux demandes de permis de construire, que rapportées à la nature et à l'objet du projet, ces modifications, qui n'ont pas entraîné d'augmentation sensible de la hauteur du bâtiment, ne remettent en cause ni la conception générale du projet, ni l'implantation du bâtiment ; qu'elles pouvaient ainsi, dans les circonstances de l'espèce, faire l'objet d'un permis de construire modificatif ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir, pour la première fois en appel, que le permis qui lui a été délivré le 12 juillet 2006 ne constituait pas un permis modificatif mais devait être regardé comme un nouveau permis se substituant au permis initial ;

Considérant qu'il est constant que le permis de construire initial a été accordé à M. X par arrêté du 23 juin 2003 notifié le 2 juillet 2003 et que sa validité a été prorogée d'un an, par arrêté du 26 mai 2005, jusqu'au 26 mai 2006 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux effectués par M. X avant septembre 2006 ont consisté à désolidariser les réseaux existants dans l'objectif d'un partage du terrain avec son frère, à poser des filets pour prévenir les déjections de pigeons sur le toit, à réaliser des aménagements destinés à empêcher l'infiltration des eaux dans la toiture existante, qui devait être profondément modifiée dans la nouvelle construction, et à déboucher une gaine obstruée ; que ces travaux étaient insuffisants pour estimer que la construction autorisée par le permis de construire du 23 juin 2003, consistant en la transformation d'un bâtiment existant servant de garage pour voitures en une construction à usage d'habitation, était entreprise dans des conditions de nature à interrompre le délai de péremption prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme ; que la circonstance que M. X justifie avoir adressé au maire de la commune, le 24 mai 2006, une déclaration d'ouverture de chantier n'a pu faire obstacle à la péremption du permis de construire ; qu'ainsi, le permis de construire délivré le 23 juin 2003 était périmé le 26 mai 2006 ;

Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être exposé, le permis de construire initial délivré à M. X le 23 juin 2003 était périmé lorsqu'il a saisi le 12 juillet 2006 le maire de Talence d'une demande de permis modificatif ; que, compte tenu de cette péremption, le permis modificatif délivré le 12 juillet 2006 n'a pas prolongé le délai de validité du permis de construire initial ; que par suite la circonstance que le tribunal administratif aurait inexactement estimé que le second permis de construire était également atteint par la péremption du fait de l'insuffisance des travaux engagés avant le 12 juillet 2008 ne peut, en tout état de cause, utilement être invoquée;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux, après avoir joint les deux requêtes de M. et Mme Y, a annulé les décisions implicites du maire de Talence rejetant leurs demandes tendant à constater la péremption des permis de construire, initial et modificatif, qui lui avaient été délivrés le 23 juin 2003 et le 12 juillet 2006 ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions d'aucune des parties tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme Y tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 10BX02122


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : ROUSSEAU

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 17/03/2011

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