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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 29 mars 2011, 09BX02483

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02483
Numéro NOR : CETATEXT000023957602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-03-29;09bx02483 ?

Texte :

Vu le jugement n° 0601771 en date du 17 février 2009, frappé d'appel, par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré la commune de Monferran-Savès responsable à concurrence de trois quarts des conséquences dommageables de son intervention en date du 17 mai 2003 sur les lieux d'un accident de la circulation en qualité de collaborateur occasionnel du service public des secours, et a condamné la commune précitée à payer notamment à M. Bastien A, d'une part une somme de 27 750 euros à titre de réparation du préjudice corporel subi avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2006, date de la demande préalable, et capitalisation des intérêts au 10 octobre 2007, et, d'autre part, une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu la demande enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2009 de Me Maylie, pour, M. Bastien A demeurant à la station service Elan au lieudit les Arribères à Preignan (32810) tendant à l'exécution du jugement du 17 février 2009 susvisé ;

Vu le courrier en date du 5 octobre 2009 présenté pour M. Bastien A par Me Maylie tendant à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution ;

Vu l'ordonnance en date du 27 octobre 2009, notifiée le 7 décembre 2009 par laquelle le conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, a ouvert une procédure juridictionnelle suite à la demande d'exécution présentée pour M. Bastien A ;

Vu la requête présentée le 27 janvier 2010 pour M. Bastien A par Me Maylie tendant à ce que la cour constate que la commune de Monferran-Savès demeurait débitrice, à la date du 1er octobre 2009, d'une somme de 1 893,83 euros, outre les intérêts ayant couru depuis cette date, à ce qu'il soit fait injonction à ladite commune de lui payer l'intégralité des sommes qui lui sont dues en exécution du jugement du tribunal administratif de Pau dans les 48 heures de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et à la mise à la charge de ladite commune de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2010 :

- le rapport de M. Lamarche, président-assesseur,

- et les conclusions de M Vié, rapporteur public ;

Considérant que le 17 mai 2003, M. A est intervenu pour porter secours aux passagers d'un véhicule victimes d'un accident de la circulation survenu sur le territoire de la commune de Monferran-Savès ; que par jugement du 17 février 2009 le tribunal administratif de Pau regardant M. A comme collaborateur occasionnel du service public, et après partage de responsabilité fondé sur la faute de la victime, a notamment condamné la commune à lui payer une somme de 27 750 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2006 et capitalisation, outre la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que par l'arrêt susvisé du 27 avril 2010, la cour administrative d'appel, infirmant le partage des responsabilité, a retenu l'entière responsabilité de la commune de Monferran-Savès et l'a condamnée à payer à M. A la somme de 37 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2006 avec capitalisation à compter du 10 octobre 2007, outre la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le requérant demeure néanmoins fondé à demander l'exécution du jugement dont les dispositions indemnitaires, inférieures à celles retenues par la cour, ne peuvent être regardées comme contraires à celles définies par l'arrêt précité ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du même code : En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. (...). ; que lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine, soit en l'espèce, comme l'a décidé le tribunal de Pau à compter du 10 octobre 2006, date de la demande préalable, avec capitalisation annuelle à compter du 10 octobre 2007 ;

Considérant, par suite, qu'il y a lieu d'enjoindre à la commune de Monferran-Savès, de payer à M. Bastien A la somme de 1 893,83 euros, représentative, selon décompte non contesté produit par le requérant, du principal restant dû en application du jugement précité, soit 1 558,27 euros, outre intérêts légaux arrêtés et capitalisation des intérêts au 1er octobre 2009, soit la somme globale de 1 893,83 euros, ainsi que les intérêts et capitalisation échus depuis le 1er octobre 2009, le tout sous astreinte de 5 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision ;

Sur les conclusions de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce et les liens au montant des sommes restant dues, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. A et de condamner la commune de Monferran-Savès à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1 : Il est fait injonction à la commune de Monferran-Savès de payer à M. A la somme de 1 558.27 euros outre intérêts légaux et capitalisation arrêtés au 1er octobre 2009, soit la somme globale de 1 893,83 euros, ainsi que les intérêts légaux et capitalisations échus depuis le 1er octobre 2009, le tout sous astreinte de 5 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2: La commune de Monferran-Savès versera la somme de 500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 09BX02483


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Frantz LAMARCHE
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : MAYLIE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 29/03/2011

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