La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/04/2011 | FRANCE | N°10BX01735

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 avril 2011, 10BX01735


Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010 par télécopie et le 13 juillet 2010 par voie postale, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant au ..., par Me Kerviche ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0800412 du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Mayotte par lequel il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004;

2) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;

3) de mettre

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justi...

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010 par télécopie et le 13 juillet 2010 par voie postale, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant au ..., par Me Kerviche ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0800412 du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Mayotte par lequel il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004;

2) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2011 :

- le rapport de M. Mauny, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que, par un mémoire enregistré à la cour le 13 janvier 2011, M. A a déclaré se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.

''

''

''

''

2

N° 10BX01735


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Références :

Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Olivier MAUNY
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : KERVICHE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/04/2011
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 10BX01735
Numéro NOR : CETATEXT000023957783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-04-04;10bx01735 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award