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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 avril 2011, 10BX01735

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01735
Numéro NOR : CETATEXT000023957783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-04-04;10bx01735 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010 par télécopie et le 13 juillet 2010 par voie postale, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant au ..., par Me Kerviche ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0800412 du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Mayotte par lequel il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004;

2) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2011 :

- le rapport de M. Mauny, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que, par un mémoire enregistré à la cour le 13 janvier 2011, M. A a déclaré se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.

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N° 10BX01735


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Olivier MAUNY
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : KERVICHE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/04/2011

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