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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 avril 2011, 09BX02170

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02170
Numéro NOR : CETATEXT000023957641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-04-07;09bx02170 ?

Analyses :

Agriculture - chasse et pêche - Produits agricoles - Élevage et produits de l'élevage - Viandes.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, société anonyme, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères (17700), représentée par M. Jean-Luc A, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés, avocat au barreau de Rochefort ; la SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0300247 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette d'un montant de 390 833,69 F (59 582,21 euros) émis et rendu exécutoire par le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) en vue d'obtenir le remboursement de restitutions accordées au titre de l'exportation de pièces de viande à destination du Ghana ;

2°) d'annuler ledit titre de recette ;

3°) de mettre à la charge de l'OFIVAL une somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ;

Vu le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 fixant les modalités communautaires d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ;

Vu le règlement CE n° 2988/95 du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret du n° 62-1587 et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;

Vu le code civil ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2011 :

- le rapport de Mme Viard, président ;

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

Considérant que l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) a notifié le 19 octobre 2001 à M. A, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, spécialisée dans l'abattage et la découpe de viandes d'origine bovine en vue de leur commercialisation tant sur le marché national qu'à l'exportation, un titre de recette comportant, d'une part, une somme de 49 651,84 euros correspondant au remboursement de restitutions accordées au titre de l'exportation de pièces de viande à destination du Ghana qu'il considère comme indûment versées et, d'autre part, une somme de 9 930,37 euros de pénalités ; que la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, représentée par son mandataire liquidateur, M. A, relève appel du jugement du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions présentées par FranceAgriMer et d'examiner les autres moyens :

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement CE n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : 1. Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus (...) ; qu'en vertu, toutefois, des dispositions du c) du paragraphe 9 de l'article 44-1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 applicable à l'opération d'exportation en litige, l'obligation d'exporter est considérée comme remplie lorsque la quantité exportée est inférieure de 10 % au plus à la quantité pour laquelle le certificat a été délivré ; que ces mêmes dispositions prévoient, dans un tel cas, que la garantie accordée reste en partie acquise à l'exportateur selon les modalités de l'article 33-1 du même règlement, à raison d'un montant égal à la différence entre 90 % du montant indiqué dans le certificat et la quantité réellement exportée ;

Considérant que, pour établir le caractère indu des restitutions en litige ainsi que des pénalités y afférentes, l'établissement public national FranceAgriMer fait valoir que les morceaux de viande, objet de l'opération d'exportation en litige, n'étaient pas emballés individuellement en contravention avec la réglementation communautaire qui exigeait un emballage individuel et que les marchandises n'ont, dès lors, pas été exportées mais consignées puis détruites par les services vétérinaires ; que, toutefois, il se borne, pour l'établir, à faire état d'un contrôle physique des marchandises réalisé par le service des Douanes, non joint au dossier, et d'une lettre du ministre de l'économie et des finances en date du 25 septembre 1992 proposant à la société requérante une transaction en ce qui concerne l'amende douanière qui lui avait été infligée en application des articles 426-9 et 414 du code des douanes à la suite de ce contrôle ; que, si ce document est de nature à prouver l'existence d'une infraction à la réglementation communautaire, il est dépourvu de tout élément permettant d'établir la quantité de marchandise effectivement saisie alors que la société soutient que plus de 95 % des marchandises a été réellement exportée ; que, dans ces conditions, le titre de recette en litige, qui porte sur le remboursement de la totalité des restitutions accordées pour cette opération d'exportation assorti de pénalités, ne peut être regardé comme légalement fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, par ce nouveau moyen invoqué pour la première fois en appel, la SOCIETE FMT PRODUCTIONS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande FranceAgriMer au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en application des mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 20 novembre 2003 est annulé.

Article 2 : La SOCIETE FMT PRODUCTIONS est déchargée de l'obligation de payer la somme de 59 582,21 euros faisant l'objet du titre exécutoire signifié le 19 octobre 2001 par l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'agriculture.

Article 3 : FranceAgriMer versera à M. A, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par FranceAgriMer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 09BX02170


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme VIARD
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : THOMAS

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/04/2011

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