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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 10BX01570

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01570
Numéro NOR : CETATEXT000023945904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-04-21;10bx01570 ?

Analyses :

Procédure - Introduction de l'instance - Délais - Point de départ des délais - Notification.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2010 par télécopie, régularisée le 5 juillet 2010, sous le n° 10BX01570, présentée par le PREFET DE LA HAUTE GARONNE ;

Le PREFET DE LA HAUTE GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0905185 du 27 avril 2010 du Tribunal administratif de Toulouse annulant l'arrêté en date du 28 septembre 2009 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour de Mme Rachida A ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2011 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan rapporteur public ;

Considérant que le PREFET DE LA HAUTE GARONNE fait appel du jugement n°0905185 du Tribunal administratif de Toulouse du 27 avril 2010 annulant l'arrêté en date du 28 septembre 2009 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour de Mme Rachida A, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent livre.(...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2009 a été notifié le 12 octobre 2009 par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée par Mme A à l'administration ; que celle-ci ne peut donc utilement invoquer la circonstance qu'elle était absente lorsque cette décision lui a été notifiée ni que l'accusé de réception aurait été signé par une autre personne ; que contrairement à ce que soutient Mme A, la mention des voies et délais de recours figurant dans la notification de cette décision ne comportait aucune ambiguïté dès lors qu'il était précisé expressément que l'exercice d'un recours administratif est dépourvu d'effet suspensif et ne proroge pas le délai d'un recours juridictionnel ; que la demande de Mme A devant le tribunal, n'ayant été enregistrée au greffe du tribunal que le 19 novembre 2009 soit plus d'un mois après la notification de l'arrêté litigieux, le PREFET DE LA HAUTE GARONNE est fondé à soutenir que cette demande était tardive et, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE GARONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 28 septembre 2009 ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 27 avril 2010 est annulé.

Article 2 : La demande de Mme A devant le tribunal administratif est rejetée.

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N° 10BX01570


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : BENZEKRI

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 21/04/2011

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