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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 10BX02799

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02799
Numéro NOR : CETATEXT000023945917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-04-21;10bx02799 ?

Analyses :

Étrangers - Reconduite à la frontière - Légalité interne - Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière - Demandeurs d'asile.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX02799 le 10 novembre 2010 par télécopie, régularisée le 16 novembre 2010, présentée pour M. Grigory A, demeurant ..., par Me Rahmani, avocat ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001036 du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er avril 2010 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, en tant qu'il a fixé l'Arménie comme pays de renvoi ;

2°) d'annuler la décision fixant le pays de renvoi comprise dans l'arrêté attaqué ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Charente de réexaminer sa demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Rahmani de la somme de 1.500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1990 ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2011 :

- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que M. A, de nationalité arménienne, relève appel du jugement n° 1001036 du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi comprise dans l'arrêté en date du 1er avril 2010 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé comme pays de destination celui dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ;

Considérant que l'irrégularité d'un visa, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité d'un acte administratif ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué comporterait un visa de texte erroné ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que pour l'application des stipulations et des dispositions précitées, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer que la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger ne l'expose pas à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que si elle est en droit de prendre en considération, à cet effet, les décisions prises, le cas échéant, par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, la Cour nationale du droit d'asile ou la Commission des recours des réfugiés saisis par l'étranger d'une demande de titre de réfugié politique, l'examen par ces dernières instances, au regard des conditions mises à la reconnaissance du statut de réfugié par la convention de Genève du 21 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, des faits allégués par le demandeur d'un tel statut et des craintes qu'il énonce, ne lie pas l'autorité administrative et est sans influence sur l'obligation qui est sienne de vérifier, au vu du dossier dont elle dispose, que les mesures qu'elle prend ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant que M. A, ressortissant de nationalité arménienne, est, selon ses déclarations, entré en France le 19 novembre 2007 avec un passeport démuni de visa ; que sa demande d'asile déposée le 3 décembre 2007 a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 mars 2008, confirmée par une décision du 13 novembre 2008 de la Cour nationale du droit d'asile ; qu'invoquant des éléments nouveaux, M. A a déposé, le 2 décembre 2008, une demande de réexamen de sa demande d'asile ; laquelle a été rejetée par une nouvelle décision du 4 décembre 2008 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 1er octobre 2009 par la Cour nationale du droit d'asile au motif que ses déclarations schématiques et non circonstanciées ne sont étayées d'aucun élément crédible et déterminant permettant de tenir pour établis les faits nouveaux allégués et pour fondées les craintes énoncées, et que le document nouveau produit est dépourvu de toute force probante ;

Considérant que M. A fait valoir que lui et sa famille ont dû, après le décès en 2004 de son père, officier de police judiciaire, quitter l'Arménie pour la Russie en raison de menaces, d'agressions et de tentatives d'assassinat ; que toutefois, les documents qu'il produit, notamment l'attestation, datée du 3 mai 2010, de l'agression dont sa mère domiciliée à Moscou aurait été victime à l'occasion d'une tentative de retour en Arménie, ne sont pas de nature à établir qu'il serait actuellement et personnellement exposé en cas de retour en Arménie à des traitements inhumains ou dégradants contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou à des risques dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile n'avaient pas reconnu l'existence ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors. les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement au conseil de M. A de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 10BX02799


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : RAHMANI

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 21/04/2011

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