Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 avril 2011, 10BX00228

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00228
Numéro NOR : CETATEXT000023957662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-04-26;10bx00228 ?

Analyses :

Urbanisme et aménagement du territoire - Procédures d'intervention foncière.


Texte :

Vu I°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2010 sous le n° 10BX00228, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Laveissière, avocat ;

M. et Mme A, demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 1er décembre 2009 du Tribunal administratif de Pau rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes du 19 mars 2007 portant création et délimitation du périmètre d'une zone d'aménagement différé dans la commune de Roquefort ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2007 ;

3°) de condamner l'Etat et la commune de Roquefort à leur verser la somme de 4.000 euros ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu II°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2010 sous le n° 10BX00269, présentée pour l'association SOCIETE POUD L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST (SEPANSO LANDES), dont le siège social est 1581 route de Cazordite à Cagnotte (40300), représentée par son président, par Me Françoise Ruffie, avocate ;

L'association SEPANSO LANDES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 1er décembre 2009 du Tribunal administratif de Pau rejetant la demande de M. et Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes du 19 mars 2007 portant création et délimitation du périmètre d'une zone d'aménagement différé dans la commune de Roquefort ;

2°) d'allouer la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2011 :

- le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que les requêtes présentées par M. et Mme A et par l'association SEPANSO LANDES sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par le même arrêt ;

Considérant que, par des mémoires en date du 7 et du 11 mars 2011, M. et Mme A et l'association SEPANSO LANDES se sont désistés de leur requête tendant à l'annulation du jugement du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Landes du 19 mars 2007 portant création et délimitation du périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Roquefort ; que ces désistements sont purs et simples ; qu'il convient d'en donner acte ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la commune de Roquefort, qui ne sont pas dans la présente instance parties perdantes, soient condamnés à payer à M. et Mme A et à l'association SEPANSO LANDES les frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. et Mme A à verser à la commune de Roquefort au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 1.500 euros, et de condamner l'association SEPANSO LANDES sur le fondement des mêmes dispositions à verser à la commune de Roquefort la même somme de 1.500 euros ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A et de l'association SEPANSO LANDES.

Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Roquefort la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'association SEPANSO LANDES versera à la commune de Roquefort la somme de 1.500 euros au titre de l´article L. 761-1 du code de justice administrative.

''

''

''

''

3

Nos 10BX00228, 10BX00269


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Pierre-Maurice BENTOLILA
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : LAVEISSIERE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/04/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.