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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 26 avril 2011, 10BX02440

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02440
Numéro NOR : CETATEXT000023957838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-04-26;10bx02440 ?

Analyses :

Étrangers - Reconduite à la frontière - Légalité interne.


Texte :

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2010 sous le numéro 1002440, présentée pour M. Yaya A, demeurant ..., par Me de Boyer Montegut, avocat ;

M. A demande à la cour :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler le jugement du 12 août 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juin 2010 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'elle lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

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Vu 2°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2010 sous le numéro 1002441, présentée pour M. Yaya A, demeurant ..., par Me de Boyer Montegut, avocat ;

M. A demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 12 août 2010 ;

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la décision en date du 11 octobre 2010 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal de grande instance de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2011 :

- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que M. A fait appel du jugement en date du 12 août 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de son renvoi ;

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ; qu'à raison de l'urgence, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle s'agissant de la procédure de sursis ;

Sur l'intervention de Mme :

Considérant que Mme a intérêt à l'annulation de la décision litigieuse ; que son intervention en l'instance doit ainsi être admise ;

Sur la régularité du jugement attaqué ;

Considérant que le tribunal administratif, qui a répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays de renvoi, l'a écarté à bon droit en retenant que le préfet avait relevé l'absence de menace ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait entaché son jugement d'omission à statuer, d'erreur de fait ou d'erreur de droit, doit être rejeté ;

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :

Considérant que M. A a présenté une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français le 14 décembre 2009 ; que cette demande a été implicitement rejetée par le préfet de la Haute-Garonne le 19 janvier 2010; que, par l'arrêté du 29 juin 2010, le préfet a retiré cette décision implicite et a statué sur la demande initiale du requérant, pour la rejeter ; que le préfet n'était donc pas tenu, au préalable, de mettre M. A à même de présenter des observations écrites ou orales, en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté ;

Considérant que la décision contestée par M. A n'a pas été prise en conséquence du refus de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 742-3 et R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la situation personnelle du requérant a été examinée au regard notamment de son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru lié par les conditions dans lesquelles M. A s'est introduit sur le territoire français doit être écarté ;

Considérant que, devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, M. A a prétendu être entré irrégulièrement en France en 2005, avant de se rétracter et de soutenir qu'il s'est maintenu sur le territoire français depuis son entrée régulière le 29 octobre 2001 ; qu'eu égard aux contradictions dont sont ainsi entachées ses déclarations, il lui appartient de justifier de sa présence continue sur le territoire national depuis 2001 ; qu'à cet égard les attestations rédigées par des proches ne sont pas de nature à établir la continuité de cette présence ; que faute de justifier ainsi d'une entrée régulière sur le territoire national, M. A ne peut invoquer l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne pouvait ajouter une condition non prévue par les textes en exigeant qu'il fasse preuve de son séjour en France antérieurement à 2005, la décision étant fondée sur l'entrée irrégulière de l'intéressé en France en 2005 ; que le moyen tiré de l'absence de notification de la décision de la cour nationale du droit d'asile est inopérant à l'encontre d'une décision intervenue postérieurement à la décision du 9 novembre 2005 refusant à M. A le droit au séjour, en conséquence du refus de la qualité de réfugié par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour doit être écarté ; que si Mme invoque le caractère discriminatoire de l'exigence d'un visa de long séjour, la différence de traitement entre les ressortissants de l'union européenne et ceux des autres pays n'est entachée d'aucune discrimination, dès lors qu'elle est la conséquence nécessaire des traités d'adhésion et des dispositions de droit interne prises pour leur application ; que si M. A invoque son mariage avec une ressortissante française handicapée, il n'établit pas que, compte tenu de l'antériorité de ce handicap et du placement de l'intéressée sous curatelle renforcée depuis le 21 mai 2002, sa présence lui serait nécessaire ; que l'attestation du 17 novembre 2009 établie par le mandataire judiciaire chargé de la mise en oeuvre de la mesure de curatelle dont Mme fait l'objet ne suffit pas non plus à établir que la présence du requérant auprès de son épouse serait indispensable ; que le moyen tiré de l'atteinte excessive au droit du requérant et de son épouse à mener une vie privée et familiale doit par suite être écarté ;

Considérant que M. A n'établit pas qu'il entrerait dans l'un des cas prévus par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'oppose à ce que le ressortissant étranger puisse faire l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-4 doit être écarté ;

Sur la légalité de l'arrêté litigieux en tant qu'il fixe le pays de renvoi :

Considérant que la décision comporte l'examen de la situation particulière de l'intéressé, et mentionne les dispositions de droit et les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde ; que le moyen tiré de l'insuffisance et du caractère stéréotypé de la motivation doit être écarté ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru lié par le rejet de la demande d'asile présentée par M. A, qui n'a été qu'un des éléments d'appréciation ayant conduit à la décision ;

Considérant que M. A n'établit pas être exposé, en cas de retour dans son pays, à des risques actuels et personnels pour sa vie ou son intégrité physique ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à payer à M. A une somme au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : l'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. A au titre de la requête 10BX2441.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A tendant au sursis à exécution du jugement attaqué.

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Nos 10BX02440, 10BX02441


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : DE BOYER MONTEGUT

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 26/04/2011

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