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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 avril 2011, 10BX03090

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX03090
Numéro NOR : CETATEXT000023957873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-04-26;10bx03090 ?

Analyses :

Étrangers - Reconduite à la frontière.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010 au greffe de la cour, présentée pour Mme Zohra A épouse C, demeurant ..., par Me Caruana-Dingli, avocat ;

Mme C demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 6 mai 2010 ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2011 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que Mme A épouse B fait appel du jugement du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays à destination duquel il devrait être renvoyé ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : Le certificat de résidence d'un an portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivré de plein droit (...) 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles ouvrant droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux avec la France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 5 novembre 2010 et de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2010 de refus de titre de séjour vie privée et familiale , Mme A épouse C fait valoir que l'état de santé de son époux, âgé de soixante quatre ans, qui a subi une transplantation rénale en septembre 2009, puis une nouvelle opération en janvier 2010, à la suite de laquelle la fonction rénale reste imparfaite, nécessite sa présence à ses côtés ; que, toutefois, il n'est pas établi que la présence de la requérante auprès de son époux, qui vit en France avec deux de ses fils, dont l'éventuelle incarcération n'est pas justifiée par les pièces du dossier, ni d'ailleurs la durée de ladite incarcération précisée, nécessite sa présence à ses côtés ; qu'au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'aide et l'assistance devant être apportés à l'époux de la requérante ne pourraient l'être par une personne extérieure ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante avait toujours vécu en Algérie avec sa famille avant son entrée en France en octobre 2008, à l'âge de soixante et un ans, et que quatre de ses enfants continuent de résider dans son pays d'origine ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions du séjour de Mme A épouse C sur le territoire français, l'arrêté préfectoral du 6 mai 2010 n'a pas porté au droit de la requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, ni méconnu les stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien et n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A épouse C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 5 novembre 2010 attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A épouse C demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

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No 10BX03090


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : CARUANA-DINGLI

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/04/2011

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