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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03 mai 2011, 10BX02905

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02905
Numéro NOR : CETATEXT000023957974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-05-03;10bx02905 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2010 sous le n° 10BX02905 présentée pour M. Youssef A, demeurant ... Me Laspalles ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°1002699 en date du 29 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté préfectoral du 17 mai 2010 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés devant le tribunal administratif et une autre somme de 1 500 euros sur le même fondement pour les frais exposés en appel ;

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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux relations entre l'administration et les citoyens ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2011

- le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public

Considérant que M. Youssef A, de nationalité marocaine, a sollicité le 8 janvier 2010 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; qu'il relève appel du jugement du 29 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour :

Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions individuelles défavorables doivent comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ; que l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé alors même que certaines mentions sont rédigées avec des formules stéréotypées ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué n'ait pas été précédé d'un examen approfondi de la situation de M. A ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. ; qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article L. 211-2-1 du même code : Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. ; qu'il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale au conjoint d'un ressortissant français est subordonnée, notamment, à l'obtention d'un visa pour un séjour supérieur à trois mois délivré, sous réserve d'en remplir les conditions, dont celle de l'entrée régulière sur le territoire français, à la demande de l'étranger ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a été mis en possession par les autorités consulaires italiennes à Casablanca d'un visa D de plus de trois mois, valable du 25 février au 21 novembre 2009, qui autorisait son détenteur à séjourner et à travailler en Italie ; que ce visa acceptait un transit par le territoire des autres Etats parties à la convention d'application de l'accord de Schengen en vue de se rendre en Italie ; que M. A a utilisé cette autorisation de transit à l'occasion de son passage par l'Espagne le 14 mars 2009 ; que la présence de M. A en France sous couvert de cette autorisation de transit, eu égard aux effets limités qu'elle comporte, ne saurait contrairement à ce que le requérant prétend, être regardé comme une entrée sur le territoire national au sens des dispositions de l'article L. 211- 2- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par suite, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement fonder son refus de titre de séjour vie privée et familiale en qualité de conjoint de français sur le défaut de visa long séjour et sur l'impossibilité pour le requérant de pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles exigent une entrée régulière sur le territoire national ;

Considérant que si M. A fait valoir qu'il s'est marié le 19 décembre 2009 en France avec une ressortissante française dont il partage la vie depuis le mois de mai 2009, cette circonstance n'est pas de nature à lui ouvrir, de plein droit, le bénéfice d'un titre de séjour en application des dispositions précitées du 4° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière en France ; que par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait contraire à ces dispositions ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au jour de la décision attaquée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (... ) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. ; que pour l'application de ces dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine ;

Considérant que, pour soutenir que le refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de titre de séjour porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, M. A fait valoir qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux dans ce pays, qu'il y est marié à une française, mère de deux enfants dont il a pris en charge l'éducation et qui attend un enfant de lui, que sa soeur y séjourne en situation régulière et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; qu'il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de la brève durée du séjour de M. A en France, du caractère récent de son mariage et de ce que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Maroc où résident son père et trois de ses frères et soeurs, que la décision attaquée aurait porté une atteinte excessive aux droits du requérant au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Garonne n'a méconnu ni les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait entaché son appréciation d'une erreur manifeste au regard des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A ;

Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ;

Considérant qu'à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, M. A ne saurait utilement invoquer la naissance à venir de l'enfant qu'il attend avec son épouse dont la grossesse est postérieure à l'arrêté du préfet ; que s'il se prévaut également des liens noués avec les deux enfants de celle-ci, nés en 2002 et 2004 d'un premier lit et pour qui il assure un rôle de père, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu à la fois de ce qu'il n'est pas allégué que ces enfants n'auraient plus de lien avec leur père biologique et du caractère récent de la relation nouée par M. A avec leur mère, que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les stipulations précitées du 1° de l'article 3 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant en refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance (...) d'un titre de séjour à un étranger (...), pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que M. A ne peut utilement soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée ;

Considérant qu'il résulte des motifs précédemment exposés que les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le Maroc comme pays de destination :

Considérant que contrairement à ce que soutient M. A, la motivation de cette décision qui mentionne avec précision les textes qui en constitue le fondement et les faits pris en compte par le préfet de la Haute-Garonne, ne peut être regardée comme insuffisante ; que cette motivation ne révèle pas que le préfet se serait abstenu à cet égard de procéder à l'examen de la situation personnelle du requérant ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qu'il présente doivent être rejetées ;

Sur l'application des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Me Laspalles, avocat de M. A, demande en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour les frais que le requérant aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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10BX02905


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : LASPALLES

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/05/2011

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