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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19 mai 2011, 10BX00476

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00476
Numéro NOR : CETATEXT000024080985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-05-19;10bx00476 ?

Analyses :

Procédure - Introduction de l'instance - Délais - Point de départ des délais - Notification.


Texte :

Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2010 sous le n° 10BX00476, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0904449 du 30 décembre 2009 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Navaratnarrajah A, sa décision du 7 juillet 2009 désignant le Sri Lanka comme pays à destination duquel celui-ci sera renvoyé faute de se conformer à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Toulouse ;

..........................................................................................................

Vu, II, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2010 sous le n° 10BX00511, présentée pour M. Navaratnarrajah B, demeurant ..., par Me Rivière, avocat ; M. Navaratnarrajah B demande à la cour:

1°) d'annuler le jugement n° 0904449 du 30 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 7 juillet 2009 en tant que cet arrêté lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français ;

2°) d'annuler dans cette mesure cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du même code ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2011 :

- le rapport de Mme Viard, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

Considérant que, par un arrêté en date du 7 juillet 2009, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a refusé de délivrer à M. B, de nationalité sri-lankaise, un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixé le pays dont il a la nationalité comme pays à destination duquel il sera renvoyé à défaut de se conformer à ladite obligation ; que M. B a contesté cet arrêté devant le Tribunal administratif de Toulouse ; que, par un jugement en date du 30 décembre 2009, les premiers juges ont annulé cet arrêté en tant qu'il fixait le Sri Lanka comme pays de destination ; que M. B fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ainsi que ses conclusions à fin d'injonction ; que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE fait appel de ce jugement en tant qu'il prononce l'annulation de la décision fixant le Sri Lanka comme pays de destination ; que ces requêtes, qui sont dirigées contre le même jugement, ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par le même arrêt ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif (...). Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative (...) ; qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux, en date du 7 juillet 2009, par lequel le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a refusé à M. B la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Sri Lanka comme pays de renvoi, comportait la mention des voies et délais de recours ; qu'il a été notifié à l'intéressé le 13 juillet 2009, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il ressort des mentions claires, précises et concordantes portées sur l'enveloppe contenant cet arrêté, envoyée à la dernière adresse indiquée par M. B, que celui-ci, qui était absent de son domicile lors de la présentation du pli, le 15 juillet 2009, a été destinataire d'un avis de passage l'informant de la mise en instance du pli ; que le pli n'ayant pas été retiré auprès de l'administration postale, celle-ci l'a renvoyé à la préfecture le 3 août 2009 avec la mention non réclamé, retour à l'envoyeur ; que la seule circonstance relevée par M. B que la mention figurant sur l'enveloppe, qui indique la date de présentation du pli, ne précise pas l'année, n'est pas de nature à établir que celui-ci n'aurait pas été présenté le 15 juillet 2009, dès lors que la mention 2009 est portée sur les tampons d'arrivée et de départ du bureau de poste figurant sur la même enveloppe ; que, dans ces conditions, la notification de l'arrêté en litige doit être regardée comme ayant régulièrement eu lieu à la date du 15 juillet 2009 et, par suite, comme ayant fait courir, à compter de cette date, le délai d'un mois dont disposait l'intéressé pour saisir le tribunal administratif ; que la nouvelle notification de l'arrêté réalisée le 26 août 2009 n'est pas susceptible de proroger le délai du recours contentieux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance, et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué, que M. B aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle ; qu'il suit de là que la demande de M. B tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Toulouse que le 25 septembre 2009, était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée pour la première fois en appel par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE doit être accueillie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision fixant le Sri Lanka comme pays de destination, contenue dans son arrêté du 7 juillet 2009, que, d'autre part, M. B n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français contenues dans le même arrêté ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 30 décembre 2009 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. B devant le Tribunal administratif de Toulouse et la requête qu'il a présentée devant la cour sont rejetées.

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Nos 10BX00476, 10BX00511


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : RIVIERE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/05/2011

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