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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 01 juin 2011, 10BX00471

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00471
Numéro NOR : CETATEXT000024183378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-06-01;10bx00471 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Règles générales - Questions communes.

Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Règles générales - Impôt sur le revenu.

Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières - Bénéfices industriels et commerciaux - Évaluation de l'actif - Plus et moins-values de cession.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 février et le 28 juin 2010, présentés pour M. François A, demeurant ..., par Me Boudriot ; M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0503329 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2000 à raison de la plus-value réalisée lors du versement du complément de prix reçu à raison de la vente de titres de la société Carreman Michel Thierry (CMT) ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse et de toutes majorations et intérêts de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2011 :

- le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller,

- les observations de Me Boudriot, pour M. A et de M. Lopes, représentant le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. A au titre de l'année 2000, l'administration fiscale a relevé que celui-ci s'était abstenu de déclarer le montant du complément de prix, fixé à la somme de 35 972 993,26 F (5 484 047,47 euros), perçu par chèque en date du 9 mars 2000, résultant de l'acte de cession des titres en date du 21 juillet 1997 qu'il détenait dans la SA Carreman Michel Thierry ; qu'elle a procédé à la taxation de la plus-value résultant de ce complément de prix au taux proportionnel de 16 % sur le fondement de l'article 150 OA 1-2 du code général des impôts ; que M. A fait appel du jugement du Tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ;

Sur le bien-fondé des impositions en litige :

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1999 : I.-1 (...) Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, (...) sont soumis à l'impôt sur le revenu (...) 2. Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu, quel que soit le montant des cessions au cours de cette année ... ; que ces dispositions, entrées en vigueur au 1er janvier 2000, ont introduit une règle nouvelle en vertu de laquelle le complément de prix reçu par le cédant de droits sociaux ou valeurs mobilières en exécution d'une clause du contrat de cession est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il a été reçu ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une convention en date du 21 juillet 1997, MM. Eric B, Daniel B et François A ont vendu à la SA Michel Thierry 400 000 actions de la SA Carreman Michel Thierry, moyennant un prix de 150 millions de francs ; que cet acte prévoyait qu'un complément de prix serait versé aux cédants à déterminer en fonction de l'évolution de la capacité d'autofinancement de la société Carreman Michel Thierry à la date du jour de l'approbation des comptes de l'exercice 2001 ; que, par un avenant du même jour, les parties ont convenu d'un complément de prix alternatif qui serait accordé aux seuls MM. Eric B et François A si ce complément de prix était plus favorable pour eux ; qu'après que M. Daniel B eût reçu, le 6 mai 1998, un acompte de 12,5 millions de francs, la SA Michel Thierry a convenu, par acte sous seing privé du 30 décembre 1999, avec les autres cédants, d'arrêter le complément de prix à la somme de 72 millions de francs ; que la SA Michel Thierry a établi, le 9 mars 2000, un chèque de 35 972 993,26 F libellé à l'ordre de M. A ;

Considérant que M. A soutient que la somme perçue en 2000 n'entrait pas dans le champ d'application du 2 de l'article 150-0 A du code général des impôts dès lors qu'elle n'a pas été versée en vertu de la clause dite de earn-out prévue par la convention du 21 juillet 1997 mais de la convention en date du 30 décembre 1999, qui constitue un nouvel accord sur la chose et sur le prix, donnant lieu à une créance certaine dans son principe et dans son montant dès le 30 décembre 1999 ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que, par ladite convention, intitulée complément de prix , intervenue dans le cadre de la cession de la société Michel Thierry à la société PAI Management, les parties ont convenu que le complément de prix le plus élevé est celui correspondant à la moyenne des capacités d'autofinancement et représenterait en fonction de la grille visée supra-dans l'acte du 21 juillet 1997-un montant estimé à 100 millions de Francs , que, sur le montant de 100 millions de Francs retenu d'un commun accord par les parties, il convient de déduire l'acompte versé à M. Daniel B , et que après négociation et en tenant compte de l'actualisation à effectuer en raison du paiement par anticipation alors que celui-ci aurait dû intervenir le jour de l'approbation des comptes de l'exercice 2001, soit en juin 2002, les parties ont convenu de limiter le complément de prix afférent à la convention du 21 juillet 1997 et à l'avenant de la convention du 21 juillet 1997, à la somme de 72 millions de Francs, après prise en compte du versement effectué le 6 mai 1998 à M. Daniel B ; que les parties ayant ainsi estimé, en 1999, que les conditions du complément de prix prévu à l'acte du 21 juillet 1997 étaient plus favorables que celles résultant du complément de prix alternatif prévu par avenant du même jour, elles ont entendu solder l'opération alternative initialement prévue en 1997, en mettant fin à leur accord par anticipation ; qu'elles n'ont cependant pas entendu renoncer à la clause de earn-out prévue à la convention du 21 juillet 1997, calculée sur la base de la capacité d'autofinancement de la société des années 1998 et 1999, nonobstant les circonstances qu'il ait été procédé à une actualisation en raison du paiement anticipé de ce complément de prix et à la déduction du montant total dû de l'acompte versé antérieurement à M. Daniel B ; que, par suite, la convention du 30 décembre 1999, qui a pour seul objet d'anticiper le terme du règlement, sans modifier le mode de calcul du prix initialement stipulé, doit être regardée comme l'application de la clause de earn-out prévue par la convention du 21 juillet 1997 et de son avenant du même jour ; qu'il en résulte que le complément de prix versé à M. A entre dans le champ d'application du 2 de l'article 150-0 A du code général des impôts et est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il a été reçu, soit au titre de l'année 2000 ;

Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de la position de la Cour d'appel de Toulouse, statuant le 4 janvier 2010 au titre de l'impôt sur la fortune des années 1998 et 1999, sur la nature de la créance de M. et Mme A, est inopérant à l'appui des conclusions dirigées contre les impositions en litige mises à leur charge ; qu'il convient, par suite, d'écarter le moyen ;

Considérant, en troisième lieu, que le requérant ne saurait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction 5C 1 01 du 13 juin 2001 et de la documentation de base 5 B 214 n° 5 du 1er septembre 1999, qui ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle qui est appliquée en l'espèce ;

Sur les pénalités :

Considérant, en premier lieu, que le fondement des impositions en litige, applicable aux compléments de prix, repose sur une disposition entrée en vigueur au 1er janvier 2000 ; que la circonstance que ce complément de prix ait été prévu en 1997 est sans incidence sur l'application des pénalités de mauvaise foi qui ne présentent pas un caractère rétroactif ;

Considérant, en second lieu, que M. A soutient que c'est involontairement qu'il a omis de déclarer la plus-value sur le complément de prix, ne disposant pas de tous les éléments utiles à l'établissement de sa déclaration des revenus, les opérations de cessions réalisées entre 1997 et 2000 n'ayant pas été centralisées par le même cabinet juridique ; qu'en faisant valoir que, compte tenu du fait qu'il détenait la qualité de membre du directoire tant de la SA Michel Thierry que de la SA Carreman Michel Thierry et qu'il était une des parties à la convention du 30 décembre 1999, il ne pouvait ignorer son obligation de déclarer la plus-value en litige, et qu'il n'a déclaré aucune plus-value ni au titre de l'année 1999 ni au titre de l'année 2000, l'administration établit l'intention du requérant d'éluder l'impôt ; que, par suite, le moyen tiré du caractère non fondé des pénalités de mauvaise foi doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 10BX00471


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: Mme Florence MADELAIGUE
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : BOUDRIOT

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 01/06/2011

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