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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 07 juin 2011, 09BX03013

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX03013
Numéro NOR : CETATEXT000024226426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-06-07;09bx03013 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES, dont le siège se trouve 13 rue Jean-Jacques Rousseau à Grigny (91350), par Me Vidal, avocat ;

La SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502973, 0502974, 0502975, 0502976, 0702675, 0804633 du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2006, à raison de ses deux établissements de Souillac, ainsi qu'à la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge, au titre de l'année 2007, dans les rôles de la commune de Souillac ;

2°) de faire droit à sa demande ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 10 mai 2011 :

- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que, par mémoire du 5 mai 2011, la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES a déclaré se désister de sa requête ; que son désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES.

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N°09BX03013


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LAMARCHE
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : VIDAL

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/06/2011

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