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07/06/2011 | FRANCE | N°09BX03013

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 07 juin 2011, 09BX03013


Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES, dont le siège se trouve 13 rue Jean-Jacques Rousseau à Grigny (91350), par Me Vidal, avocat ;

La SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502973, 0502974, 0502975, 0502976, 0702675, 0804633 du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des anné

es 1998 à 2006, à raison de ses deux établissements de Souillac, ainsi qu'à ...

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES, dont le siège se trouve 13 rue Jean-Jacques Rousseau à Grigny (91350), par Me Vidal, avocat ;

La SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502973, 0502974, 0502975, 0502976, 0702675, 0804633 du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2006, à raison de ses deux établissements de Souillac, ainsi qu'à la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge, au titre de l'année 2007, dans les rôles de la commune de Souillac ;

2°) de faire droit à sa demande ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 10 mai 2011 :

- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que, par mémoire du 5 mai 2011, la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES a déclaré se désister de sa requête ; que son désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES.

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N°09BX03013


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. LAMARCHE
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : VIDAL

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/06/2011
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 09BX03013
Numéro NOR : CETATEXT000024226426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-06-07;09bx03013 ?
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