Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 07 juin 2011, 10BX03077

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX03077
Numéro NOR : CETATEXT000024183440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-06-07;10bx03077 ?

Analyses :

Procédure - Incidents - Désistement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2010 présentée pour la COMMUNE DE DESHAIES (97126) représentée par son maire, par Me Vignot, avocat ;

La COMMUNE DE DESHAIES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2010 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser 1.520 .591 euros à M. Efoé Valérie A en réparation du préjudice subi du fait des conséquences dommageables de l'accident de baignade dont il a été victime sur le territoire de la commune de Deshaies le 22 janvier 1995 ;

2°) d'enjoindre à la société GFA Caraïbes de garantir la commune du paiement des sommes dues ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2011 :

- le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que la COMMUNE DE DESHAIES relève appel du jugement du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser la somme de 1.520.591 euros à M. A, en réparation du préjudice subi du fait des conséquences dommageables de l'accident de baignade dont il a été victime sur le territoire de la commune de Deshaies le 22 janvier 1995 ;

Considérant que par un mémoire du 5 avril 2011, la COMMUNE DE DESHAIES s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il convient d'en donner acte ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à la condamnation de la COMMUNE DE DESHAIES sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE DESHAIES.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

''

''

''

''

2

No 10BX03077


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Pierre-Maurice BENTOLILA
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : DROIT ET TERRITOIRES

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/06/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.