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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 11BX00262

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00262
Numéro NOR : CETATEXT000024226695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-06-09;11bx00262 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2011 par télécopie, régularisée le 25 février 2011 sous le n° 11BX00262, présentée pour M. Zéphirin A demeurant ..., par Me Njimbam, avocat ;

M. A demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 1002566 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2010 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

- d'annuler ledit arrêté ;

- d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2011 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan rapporteur public ;

Vu la note en délibéré enregistrée à la cour le 12 mai 2011, présentée pour M. A par Me Njimbam ;

Considérant que M. A relève appel du jugement n° 1002566 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 2010 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le Cameroun comme pays à destination duquel il pourra être reconduit ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 du même code : Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du Tribunal administratif de Toulouse a été notifié à M. A, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 24 décembre 2010 ; que le délai d'appel à l'encontre de ce jugement expirait donc le 25 janvier 2011 ; que l'appel de M. A, qui n'a été enregistré au greffe de la cour que le 26 janvier 2011, était donc tardif et par suite irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre de leur application ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 11BX00262


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : NJIMBAM

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 09/06/2011

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