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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 14 juin 2011, 10BX00780

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00780
Numéro NOR : CETATEXT000024226443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-06-14;10bx00780 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX00780, le 19 mars 2010 en télécopie, en original le 29 mars 2010, présentée par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0904481 du 10 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 12 octobre 2009 refusant à Mlle X le renouvellement de son titre de séjour mention étudiant , lui a enjoint de délivrer ce titre à l'intéressée dans le délai d'un mois et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2011 :

- le rapport de Mme D. Boulard, président assesseur ;

- les observations de Mme Nassivet, représentant le PREFET DE LOT-ET-GARONNE ;

- les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée à Mme Nassivet ;

Considérant que Mlle X, ressortissante béninoise, est entrée régulièrement en France le 22 septembre 2007, pour y poursuivre ses études ; qu'elle a obtenu un titre de séjour, en sa qualité d'étudiante, renouvelé jusqu'au 22 septembre 2009 ; que, par un arrêté en date du 12 octobre 2009, le PREFET DE LOT-ET-GARONNE a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français en désignant son pays d'origine comme pays de renvoi ; que le PREFET DE LOT-ET-GARONNE fait appel du jugement en date du 10 février 2010, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé au fond son arrêté du 12 octobre 2009 et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant à Mlle X dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant ;

Considérant que, pour refuser de renouveler le titre de séjour mention étudiant de Mlle X, le PREFET DE LOT-ET-GARONNE s'est fondé sur l'absence du caractère réel et sérieux de ses études en Master de droit public, en relevant notamment que, depuis son entrée en France, elle avait échoué aux quatre sessions d'admission des années universitaires 2007-2008 et 2008-2009 ; que, s'il ressort des pièces du dossier que les notes obtenues par Mlle X aux examens de ces deux années universitaires sont pour la plupart faibles, il résulte également de ces mêmes pièces que l'état de santé de l'intéressée, atteinte en particulier d'une obésité morbide, s'est aggravé après son entrée en France au point de justifier une intervention chirurgicale durant l'été 2008, laquelle fut suivie de complications ; que ces difficultés graves et persistantes de santé, auxquelles s'est ajouté le décès de son père en avril 2009, sont de nature à justifier, comme l'ont estimé les premiers juges, l'absence de progression de l'intéressée durant les deux années universitaires en cause ; que son inscription en septembre 2009 en master de droit et de sciences politiques ne peut être tenu pour un changement d'orientation sans rapport avec ses études antérieures ; qu'elle ne révèle pas, contrairement à ce que soutient le préfet, un détournement de la procédure d'admission au séjour ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que le refus de séjour en litige procédait d'une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LOT-ET-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 12 octobre 2009 et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à Mlle X en sa qualité d'étudiante ; que, si Mlle X persiste à demander devant la cour que cette injonction soit assortie d'une astreinte, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle astreinte, que les premiers juges n'ont pas prononcée, serait justifiée en l'espèce ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 300 euros à Mlle X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LOT-ET-GARONNE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Mlle X une somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 10BX00780


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : LOPY

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 14/06/2011

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