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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 14 juin 2011, 10BX02198

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02198
Numéro NOR : CETATEXT000024226576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-06-14;10bx02198 ?

Analyses :

Droits civils et individuels - Convention européenne des droits de l'homme - Droits garantis par la convention - Droit au respect de la vie privée et familiale (art - 8) - Violation - Séjour des étrangers.


Texte :

Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2010, sous le numéro 10BX02198, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000815 en date du 13 juillet 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 20 janvier 2010 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, pris à l'encontre de Mme Fatiha ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme devant le tribunal administratif ;

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Vu, II, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2010, sous le numéro 10BX02199, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 juillet 2010 ;

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2011 :

- le rapport de M. H. Philip de Laborie, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que, par l'instance enregistrée sous le n° 10BX02198, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE fait appel du jugement en date du 13 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé son arrêté du 20 janvier 2010 par lequel il a refusé à Mme , ressortissante algérienne, la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; que, par l'instance enregistrée sous le n° 10BX02199, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; qu'il y a lieu de joindre ces deux instances dirigées contre un même jugement pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ;

Sur l'instance n° 10BX02198 :

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que la circonstance que l'étranger relèverait, à la date de l'examen de sa situation par l'administration, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé ; que cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure ;

Considérant que Mme est entrée en France le 10 août 2007 sous couvert d'un visa de court séjour ; que si elle s'y est maintenue irrégulièrement depuis, il ressort des pièces du dossier qu'elle a fondé avec M. Afif , titulaire d'une carte de résident, un foyer et que, de cette union, sont nés deux enfants le 5 novembre 2007 et le 23 janvier 2009 ; que M. et Mme se sont mariés le 16 mai 2009 ; que dans ces conditions et nonobstant les attaches familiales de la requérante en Algérie, le préfet ne pouvait, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis, refuser à Mme un titre de séjour ; que, par suite, ainsi que l'a estimé à juste titre le tribunal administratif, le préfet a méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 20 janvier 2010, lui a enjoint de délivrer une carte de séjour à Mme et a mis à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de celle-ci d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Sur l'instance n° 10BX02199 :

Considérant que le présent arrêt, qui statue sur la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 juillet 2010, rend sans objet ses conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE enregistrée sous le n° 10BX02198 est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE enregistrée sous le n° 10BX02199.

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Nos 10BX02198, 10BX02199


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Henri de LABORIE
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : SADEK

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 14/06/2011

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