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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 27 juin 2011, 10BX00582

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00582
Numéro NOR : CETATEXT000024364178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-06-27;10bx00582 ?

Analyses :

Affichage et publicité - Affichage - Régime de la loi du 29 décembre 1979 - Dispositions applicables à la publicité - Institution des ones de publicité autorisée - de publicité restreinte ou de publicité élargie.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er mars 2010, présentée pour Mme Lorraine X, demeurant ..., et M. Pierre Laurent X, demeurant ... ;

Les CONSORTS X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0602722 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Gradignan en date du 4 avril 2006 portant réglementation de la publicité, des enseignes et préenseignes sur la commune de Gradignan ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) d'ordonner avant dire droit que la commune de Gradignan communique la liste exacte des dispositifs publicitaires supprimés sur son territoire en exécution du règlement contesté ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2011 :

- le rapport de M. A. de Malafosse, président de chambre ;

- les observations de Me Laveissière, avocat de la commune de Gradignan ;

- les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée à Me Laveissière ;

Considérant que, par un arrêté du 4 avril 2006, le maire de Gradignan a réglementé la publicité des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la commune ; que les CONSORTS X font appel du jugement du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande à fin d'annulation de cet arrêté ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que le jugement attaqué a été notifié aux CONSORTS X le 28 décembre 2009 ; que, dès lors, leur requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2010, n'est pas tardive ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les CONSORTS X sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Gradignan, de plusieurs immeubles et qu'ils louent des emplacements à des entreprises spécialisées dans l'affichage publicitaire ; que, dès lors, ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité à agir pour demander l'annulation de l'arrêté contesté du 4 avril 2006, qui crée cinq zones de publicité restreinte sur le territoire de la commune ;

Considérant que la requête des CONSORTS X contient des conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés et n'est donc pas entachée d'une irrecevabilité tenant à l'absence de telles conclusions ;

Au fond et sans qu'il besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-14 du code de l'environnement : La délimitation des ... zones de publicité restreinte ... ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil municipal. Le projet de réglementation est préparé par un groupe de travail dont la composition est fixée par arrêté préfectoral... ;

Considérant que, par un arrêt rendu le 8 février 2010 sur la requête de l'Union de la publicité extérieure, la présente cour a annulé l'arrêté du 6 juillet 2005 par lequel le préfet de la Gironde avait fixé la composition du groupe de travail chargé d'élaborer le projet de règlement spécial de publicité de la commune de Gradignan, au motif que ce groupe de travail avait été irrégulièrement composé ; que, du fait de l'annulation de cet arrêté, l'arrêté du 4 avril 2006 en litige, intervenu à l'issue des travaux de ce groupe de travail, est lui-même entaché d'une irrégularité qui entraîne son annulation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les CONSORTS X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande à fin d'annulation de l'arrêté du maire de Gradignan du 4 avril 2006 ;

Sur les conclusions présentées par la commune au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative :

Considérant que le passage du mémoire des requérants incriminé par la commune ne présente pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire justifiant sa suppression en application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 auxquelles renvoie l'article L. 741-2 du code de justice administrative ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les CONSORTS X n'étant pas la partie perdante, les conclusions de la commune de Gradignan tendant à ce que soit mise à leur charge la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Gradignan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 décembre 2009 et l'arrêté du maire de Gradignan du 4 avril 2006 sont annulés.

Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 10BX00582


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : LAVEISSIERE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/06/2011

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