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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2011, 10BX01191

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01191
Numéro NOR : CETATEXT000024328110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-06-28;10bx01191 ?

Analyses :

Fonctionnaires et agents publics - Entrée en service - Stage - Fin de stage.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2010, présentée par M. Malek A, demeurant ... ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0904301 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 4 novembre 2009 par laquelle le directeur du centre hospitalier Charles Perrens a refusé sa titularisation en fin de stage et a prononcé son licenciement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2011 :

- le rapport de M. Valeins, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Considérant que M. A a été recruté par le centre hospitalier Charles Perrens en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié, stagiaire, à compter du 1er janvier 2008 ; qu'après l'avoir fait bénéficier d'une prolongation de stage, le directeur du centre hospitalier, par décision en date du 4 novembre 2009, a refusé de le titulariser à la fin de son stage, l'a licencié et radié des cadres à compter du 22 novembre 2009 ; que par jugement du 11 mai 2010, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 2009 ; que M. A interjette appel du jugement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : La titularisation des agents (...) est prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers (...) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 8 du décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière : (...) Les candidats qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils étaient fonctionnaires hospitaliers, soit remis à la disposition de leur administration d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat ou fonctionnaires territoriaux (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du Document préparatoire à l'entretien annuel d'évaluation. Année 2009 ainsi que de la feuille de notation de M. A au titre de l'année 2009, relative à la période de prolongation de son stage, que le responsable hiérarchique direct de l'intéressé a porté une appréciation favorable relative au comportement professionnel de ce dernier ; que toutefois, il ressort également des pièces du dossier, que le 22 avril 2009 M. A a manifesté agressivité et désinvolture à l'égard de sa hiérarchie ; qu'à plusieurs reprises, les 17 septembre 2009 et 15 octobre 2009, il a fait preuve de manquements à ses obligations professionnelles en s'absentant du service sans autorisation puis en ne prévenant que tardivement le responsable de son service de ce qu'il serait absent durant plusieurs jours en raison de son état de santé ; que, dans ces conditions, en estimant que le requérant, alors qu'il avait bénéficié d'une prolongation de stage, n'avait pas fait preuve des qualités indispensables pour assurer en permanence ses fonctions de manière assidue, autonome, respectueuse de la hiérarchie et des règles d'organisation particulières du service qui sont celles existant dans un hôpital et en refusant de titulariser M. A à la fin de sa période de stage, le directeur du centre hospitalier Charles Perrens n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 novembre 2009 par laquelle le directeur du centre hospitalier Charles Perrens a refusé de le titulariser, l'a licencié et radié des cadres ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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No 10BX01191


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: M. LERNER

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/06/2011

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