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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 juin 2011, 10BX01614

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01614
Numéro NOR : CETATEXT000024447626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-06-30;10bx01614 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 au greffe de la cour, présentée pour M. Joël A, domicilié ..., par Me Michallon, avocat ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0802740 du 27 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ;

2°) de faire droit à sa demande ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 7 juin 2011 :

- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que M. A est gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Gestion des relations sociales, qui a été créée le 12 janvier 2004 pour exercer une activité de conseil et de formation auprès des entreprises ; que ladite société n'ayant souscrit ni déclaration de résultat, ni déclaration de chiffre d'affaires, pour les exercices 2004 et 2005, malgré l'envoi de mises en demeure, l'administration a, à l'issue d'une vérification de comptabilité, fait application de la procédure de taxation d'office en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et évalué d'office les bénéfices industriels et commerciaux de l'EURL au titre des années 2004 et 2005 ; que les redressements résultant du contrôle fiscal de la société ont été notifiés à cette dernière le 26 février 2007 ; que, par une proposition de rectification du 27 février 2007, l'administration a porté à la connaissance de M. et Mme A les conséquences à l'impôt sur le revenu, au titre des années 2004 et 2005, du contrôle fiscal de l'EURL ; que, par la présente requête, M. A interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui en ont résulté au titre des deux années en cause ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles ou commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts... ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification de la comptabilité de l'EURL Gestion des relations sociales a commencé le 21 novembre 2006, jour de la première intervention sur place du vérificateur, et s'est achevée le 6 février 2007, date de la dernière intervention ; que la circonstance que la proposition de rectification faisant suite au contrôle n'ait été adressée à la société que le 26 février 2007 est sans incidence sur la régularité de cette vérification de comptabilité ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la durée de la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet aurait excédé la durée prescrite, à peine de nullité, par les dispositions précitées ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et les modalités de leur détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la proposition de rectification du 27 février 2007 que le service a indiqué le mode d'évaluation des produits qui ont été retenus pour déterminer les résultats de l'EURL au titre des deux années en cause et a fourni le détail des facturations et des encaissements bancaires retenus ; que le détail des factures de charges admises en déduction du bénéfice ainsi que les modalités de calcul des bénéfices reconstitués ont également été mentionnés ; que, dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la procédure serait irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 76B du livre des procédures fiscales : L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnées au contribuable qui en fait la demande ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérificatrice a clairement indiqué, dans la proposition de rectification adressée à l'EURL Gestion des relations sociales le 26 février 2007, qu'une copie de son compte bancaire ouvert auprès du Crédit Agricole de Maillezais, avait été demandée, le 19 décembre 2006, par la brigade de contrôle et de recherches de La Roche-sur-Yon et que cette requête avait été satisfaite le 15 janvier 2007 ; qu'en outre, les encaissements enregistrés par la société sur ledit compte bancaire au cours des années 2004 et 2005 ont été retracés de manière exhaustive en annexe 3 de la proposition de rectification ; qu'ainsi, M. A ne peut valablement soutenir que le service ne l'aurait pas tenu informé, en tant que gérant de l'EURL, de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus dans le cadre du droit de communication ; que, si M. A soutient, pour la première fois en appel, que l'administration n'a pas donné suite à sa demande tendant à ce que lui soient communiquées l'ensemble des pièces du dossier obtenues par les services fiscaux dans le cadre du droit de communication, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait effectivement formulé une telle requête ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les prescriptions de l'article L. 76B du livre des procédures fiscales n'auraient pas été respectées ne peut qu'être écarté ;

Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant que l'EURL Gestion des relations sociales n'ayant pas souscrit de déclarations de résultats, malgré l'envoi de mises en demeure, ses bénéfices des exercices 2004 et 2005 ont été arrêtés par voie d'évaluation d'office, conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales ; qu'en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, il appartient au contribuable qui demande la décharge ou la réduction d'une imposition établie d'office d'en démontrer le caractère exagéré ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour déterminer les produits d'exploitation de l'EURL Gestion des relations sociales, la vérificatrice s'est fondée, en l'absence de comptabilité, sur les facturations effectuées par l'entreprise, évaluées à partir des doubles de factures produits au cours du contrôle et d'après les recoupements opérés auprès des clients ; que M. A ne démontre pas que, dans le chiffre d'affaires retenu pour évaluer le bénéfice de l'exercice 2004 seraient inclus des versements reçus à l'avance, qui figureraient également dans les factures retenues pour la détermination du chiffre d'affaires et du bénéfice de l'exercice 2005 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 39-1-4° du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérificatrice a admis en déduction du résultat de l'EURL Gestion des relations sociales toutes les factures de charges présentées par le gérant en cours de contrôle, notamment des frais d'hébergement et de nourriture, des frais de voyage, de réception et de représentation du chef d'entreprise, ainsi que des frais de déplacement et de téléphone ; qu'en se bornant à soutenir que les charges réelles de l'entreprise au cours des années litigieuses étaient supérieures à celles qui avaient pu être justifiées, sans apporter aucune précision sur le montant des dépenses en cause, M. A n'apporte pas la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge ;

Considérant que, si M. A demande la déduction d'un rappel de cotisations sociales notifié par l'URSSAF en 2007, suite aux redressements de la société, il ne produit aucun élément justificatif à l'appui de ses conclusions ; qu'en tout état de cause, cette charge ne pourrait être déduite qu'au titre de l'exercice au cours duquel la société a été reconnue débitrice envers l'URSSAF, soit au plus tôt en 2007 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander la déduction de cette charge au titre des exercices en litige ;

Sur les pénalités :

Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. Lorsqu'une personne physique ou morale, ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter un acte dans les délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10 %... 3. La majoration visée au 1 est portée à : 40 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai... ; que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule : 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle... 3. Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai,... de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; b) de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que ces stipulations sont applicables à la contestation des majorations d'imposition infligées à la société requérante en vertu des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les redressements notifiés à l'EURL Gestion des relations sociales ont été assorties, outre de l'intérêt de retard, de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts en cas d'absence de déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ; qu'ainsi, M. A ne saurait utilement soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve de sa mauvaise foi, dès lors que les seules sanctions fiscales pour défaut de déclaration qui ont été appliquées sont indépendantes de la bonne ou de la mauvaise foi du redevable ; que, par ailleurs, il ressort de la proposition de rectification du 27 février 2007 que l'administration, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts, a indiqué que, malgré l'envoi de deux mises en demeure, l'EURL Gestion des relations sociales n'avait pas déposé de déclaration de chiffre d'affaires et qu'en conséquence, une pénalité de 40 % serait appliquée ; que ces indications constituent un motivation régulière au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ;

Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts proportionnent la pénalité à la gravité des agissements du contribuable en prévoyant des taux de majoration différents selon que le défaut de déclaration dans le délai est constaté sans mise en demeure de l'intéressé ou après une ou deux mises en demeure infructueuses ; que le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir le taux auquel l'administration s'est arrêtée, soit de lui substituer un taux inférieur parmi ceux prévus par le texte s'il l'estime légalement justifié, soit de ne laisser à la charge du contribuable que les intérêts de retard, s'il estime que ce dernier ne s'est pas abstenu de souscrire une déclaration ou de déposer un acte dans le délai légal ; que le juge dispose ainsi d'un pouvoir de pleine juridiction conforme aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles n'impliquent pas qu'il puisse moduler l'application du barème résultant de l'article 1728 du code général des impôts ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 6 de ladite convention auraient été méconnues ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. A en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N°10BX01614


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : MICHALLON

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/06/2011

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