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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 10BX02270

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02270
Numéro NOR : CETATEXT000024328159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-06-30;10bx02270 ?

Analyses :

Procédure - Introduction de l'instance - Intérêt pour agir - Absence d'intérêt.

Urbanisme et aménagement du territoire - Règles de procédure contentieuse spéciales - Introduction de l'instance - Intérêt à agir.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX02270 le 1er septembre 2010 par télécopie, régularisée le 7 septembre 2010, présentée pour M. Pierre A demeurant ..., par Me Bonhoure, avocat ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0801244 en date du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2008 par lequel le maire de la commune de Messanges (Landes) a accordé à la société Groupe Dezon Promotion l'autorisation de construire un ensemble immobilier comprenant 34 logements d'une surface hors oeuvre nette de 1 941 m² dans la zone d'aménagement concerté de Moïsan ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) de lui accorder une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2011 :

- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

- les observations de Me Mira, avocat de la commune de Messanges ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Mira, avocat de la commune de Messanges ;

Considérant que M. A relève appel du jugement n°0801244 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2008 par lequel le maire de la commune de Messanges (Landes) a accordé à la société Groupe Dezon Promotion le permis de construire un ensemble immobilier comprenant 34 logements d'une surface hors oeuvre nette de 1 941 m² dans la zone d'aménagement concerté de Moïsan ;

Considérant que M. A n'habite pas à proximité immédiate du projet qui est séparé de son lieu d'habitation par de nombreuses constructions ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et des photographies de la zone, que les futurs bâtiments, dont la hauteur sous faîtage est de 7,40 mètres et qui seront édifiés à mi-pente d'une dune de 25 mètres les séparant du lieu d'habitation de M. A, ne seront pas visibles depuis la résidence qu'il occupe ; qu'ainsi, compte tenu de la distance qui sépare cette résidence de la construction autorisée par le permis attaqué et de la configuration des lieux, M. A ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire délivré à la société Groupe Dezon Promotion ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme irrecevable faute de justifier de son intérêt à agir à l'encontre du permis de construire délivré à la société Groupe Dezon Promotion ;

Considérant qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Messanges et de la société Groupe Dezon Promotion, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, le versement à M. A de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les conclusions de la société Groupe Dezon Promotion tendant à ce que lui soit allouée une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui ne sont dirigées contre aucune des parties à l'instance, ne sont pas recevables ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement d'une somme de 1.500 euros à la commune de Messanges en application de ces mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A et les conclusions de la société Groupe Dezon Promotion tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : M. A versera à la commune de Messanges la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 10BX02270


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : BONHOURE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 30/06/2011

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