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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 juin 2011, 11BX00152

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00152
Numéro NOR : CETATEXT000024328493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-06-30;11bx00152 ?

Analyses :

Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Questions générales - Moyens - Exception d'illégalité - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2011, présentée par Mlle Sandrine A demeurant ... ;

Mlle A demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 7 janvier 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal administratif annule les décisions de l'officier du ministère public portant majoration de l'amende de 90 euros dont il lui est réclamé le paiement à la suite de la contravention au code de la route dressée à son encontre le 27 octobre 2009 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2011 :

- le rapport de M. Jacq, président ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que les litiges relatifs aux contraventions prises par l'autorité de police ayant qualité d'officier ou d'agent de la police judiciaire, au sens des articles L. 130-1 et L. 130-3 du code de la route pour la recherche et la constatation des infractions audit code, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que si Mlle A entend contester l'amende ou les majorations qui lui ont été appliquées, elle ne peut le faire que devant le juge judiciaire ; que, dès lors, sa requête a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que c'est donc à juste titre que, s'agissant d'une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, le président du Tribunal administratif de Poitiers l'a rejetée par ordonnance ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

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No 11BX00152


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Patrick JACQ
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/06/2011

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