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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 septembre 2011, 10BX03130

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX03130
Numéro NOR : CETATEXT000024669341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-09-27;10bx03130 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2010 par télécopie et le même jour en original, présentée pour la SA GFA CARAIBES et la SARL GUY VIEULES, ayant leur siège respectivement au 46-48 rue Ernest Deproge à Fort-de-France (97206) et au 14 domaine de la Charmeuse à Fort-de-France (97200), par la SELAS FMGD, avocat ; la SA GFA CARAIBES et la SARL GUY VIEULES demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les indemnités de 46 132,32 euros, 150 621,76 euros, 2 257 euros et 2 257 euros, avec intérêts capitalisés à compter du 7 septembre 2009 ;

2°) de condamner l'Etat à leur payer les sommes précitées et d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner l'Etat à payer à la SA GFA CARAIBES la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2011 :

- le rapport de Mme Flécher-Bourjol, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que le magasin situé route de Cluny à Fort-de-France (97200), dont la gérante est la SARL GUY VIEULES, a été victime de dégradations dans la nuit du 24 au 25 février 2009 ; que ces dégradations et vols interviennent au cours d'une période marquée par une grève générale et des actes de violence à la Martinique ; que la SA GFA CARAIBES, assureur de la SARL GUY VIEULES et celle-ci, font appel du jugement du Tribunal administratif de Fort-de-France du 22 octobre 2010 qui a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les indemnités de 46 132,32 euros, 150 621,76 euros, 2 257 euros et 2 257 euros, avec intérêts capitalisés à compter du 7 septembre 2009 ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir :

Sur les conclusions à fin d'indemnité :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (...) ;

Considérant qu'il n'est pas sérieusement contesté que les incidents les plus graves sont le fait des attroupements formés en centre ville autour de la préfecture ; qu'eu égard à l'éloignement de l'établissement du lieu des rassemblements et des incidents survenus dans la nuit du 24 au 25 février 2009, il appartient au requérant d'établir l'existence d'un attroupement identifié à proximité à l'occasion duquel des dommages constitutifs de délits auraient été perpétrés au préjudice du magasin exploité par la SARL GUY VIEULES ; que cette société n'apporte aucun élément qui suggère l'existence d'un tel attroupement auquel les dommages qu'il a subis pourraient être rattachés ; que les circonstances dans lesquelles ce magasin géré par cette société a été fracturé et dévasté par un groupe de personnes et pillé démontrent au demeurant, une organisation de personnes ayant prémédité ces intrusions et ces pillages ; que dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée, sur le fondement des dispositions précitées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA GFA CARAIBES et la SARL GUY VIEULES ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 22 octobre 2010, le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs demandes ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, soit condamné à verser aux requérantes, la somme que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la SA GFA CARAIBES et de la SARL GUY VIEULES fondées sur les dispositions précitées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SA GFA CARAIBES et de la SARL GUY VIEULES est rejetée.

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N° 10BX03130


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Dominique FLECHER-BOURJOL
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : GRITTI

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/09/2011

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