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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 octobre 2011, 10BX00845

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00845
Numéro NOR : CETATEXT000024669444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-10-11;10bx00845 ?

Analyses :

Responsabilité de la puissance publique - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité - Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique - Retards.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2010, présentée pour M. Abdou X demeurant ... par Me Kamardine, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700003 du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sada à lui verser la somme de 43.704 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 1999 ;

2°) de condamner la commune de Sada à lui payer cette indemnité ;

3°) de condamner la commune de Sada à lui verser une somme de 2.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision en date du 13 décembre 2010 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal de grande instance de Bordeaux admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2011 :

- le rapport de Mme Munoz-Pauziès ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que M. X relève appel du jugement du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sada à lui verser la somme de 43.704 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 1999, en raison du non respect de l'engagement de relogement ;

Sur la responsabilité :

Considérant que dans le cadre de son projet d'aménagement de l'estuaire de Kavany, la commune de Sada a, par délibération du 14 août 1989, décidé le décasement de M. X et autorisé le maire à négocier avec l'intéressé les conditions de son indemnisation ou de son relogement ; qu'il résulte de l'instruction que la commune a versé une somme de 12.500 francs (soit 1905,61 euros) à la société immobilière de Mayotte dans le cadre d'un projet d'accès à la propriété au profit du requérant et que, le 18 août 1999, le maire de Sada lui a attribué la parcelle n° 15 du lotissement dit Hamzimambe ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la procédure par laquelle l'intéressé aurait pu bénéficier du programme d'accès à la propriété de la société immobilière de Mayotte a été contrariée par la demande de M. X tendant à ce que le dossier soit instruit au nom de sa soeur, non éligible au dispositif ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en s'abstenant de le reloger, la commune de Sada aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sada, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 10BX00845


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : KAMARDINE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 11/10/2011

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