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11/10/2011 | FRANCE | N°11BX00105

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 octobre 2011, 11BX00105


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 27 janvier 2011 sous le n°11BX00105, présentée pour M. Bek A demeurant chez M. et Mme B ..., par Me Bonneau, avocat ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1002505 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de q

uitter le territoire français ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arr...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 27 janvier 2011 sous le n°11BX00105, présentée pour M. Bek A demeurant chez M. et Mme B ..., par Me Bonneau, avocat ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1002505 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté préfectoral ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié ou vie privée et familiale sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.794 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2011 :

- le rapport de Mme Munoz-Pauziès, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

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No 11BX00105


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. JACQ
Rapporteur ?: Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : BONNEAU

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 11/10/2011
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 11BX00105
Numéro NOR : CETATEXT000024698049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-10-11;11bx00105 ?
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