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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 octobre 2011, 11BX01372

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01372
Numéro NOR : CETATEXT000024736344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-10-11;11bx01372 ?

Analyses :

Travail et emploi - Conditions de travail - Règlement intérieur - Contrôle par l'administration du travail.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2011 sous le n° 11BX01372 présentée pour le COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES HOSPITALIERES DE GUADELOUPE (CGOSH) dont le siège social est 11 rue Baudot à Basse-Terre (97100), par Me Edwige, avocate ;

Le COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES HOSPITALIERES DE GUADELOUPE demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100190 en date du 7 avril 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant sa demande tendant à obtenir l'annulation du rapport de l'inspection du travail du 30 septembre 2010 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre et le rapport d'inspection du 30 septembre 2010 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2011 :

- le rapport de M. Jacq, président ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Sur les conclusions en annulation :

Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 7 avril 2011, le président de la seconde chambre du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande du COMITE DE GESTION DES ŒUVRES SOCIALES HOSPITALIERES DE GUADELOUPE(CGOSH) tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant sa demande en annulation du rapport de l'inspecteur du travail en date du 30 septembre 2010 ainsi que l'annulation dudit rapport ;

Considérant que, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des conclusions tendant à l'annulation d'un procès-verbal établi par un inspecteur du travail en cas d'infraction à la législation du travail ; que, dès lors, la requête du COMITE DE GESTION DES ŒUVRES SOCIALES HOSPITALIERES DE GUADELOUPE doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susmentionnées du COMITE DE GESTION DES ŒUVRES SOCIALES HOSPITALIERES DE GUADELOUPE au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES HOSPITALIERES DE GUADELOUPE est rejetée.

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No 10BX01372


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Patrick JACQ
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : EDWIGE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 11/10/2011

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