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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 octobre 2011, 10BX03187

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX03187
Numéro NOR : CETATEXT000024698042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-10-13;10bx03187 ?

Analyses :

Police administrative - Police générale - Circulation et stationnement - Permis de conduire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2010, présentée pour M. Olivier A demeurant ... par Me Parras, avocat ;

M. A demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 0902845 en date du 17 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de points, a constaté l'invalidation de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;

- de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Poitiers pour qu'il y soit statué ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2011 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;

Considérant que M. A interjette appel du jugement en date du 17 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a constaté la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de restituer son permis annulé ;

Considérant que pour rejeter comme tardive la demande de M. A, le jugement a retenu que celui-ci, qui soutenait résider à une autre adresse que celle à laquelle lui a été notifiée la décision litigieuse, n'établissait pas avoir fait le nécessaire pour que le courrier lui soit durablement réexpédié ; qu'il a ainsi considéré que la décision 48 SI ayant été présentée le 14 mai 2009 à l'adresse que M. A avait indiqué être la sienne lors de son interception par les forces de l'ordre le 17 juillet 2008, le délai de recours contentieux de deux mois avait couru et que la demande présentée le 10 décembre 2009 était tardive et par suite, irrecevable ;

Considérant qu'aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile ; qu'il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux ; que la circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation de signaler ses changements de domicile aux services compétents en la matière, est à cet égard sans incidence ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la présentation, le 14 mai 2009, à l'ancienne adresse de M. A, à Maremmes, du pli notifiant la décision 48 SI n'a pu faire courir à l'encontre de l'intéressé le délai de recours contentieux alors même qu'il n'aurait pas signalé son changement d'adresse à l'administration ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a eu connaissance de la décision le 20 octobre 2009 ; que dès lors, la demande de M. A enregistrée au greffe du tribunal le 10 décembre 2009, dans le délai de recours contentieux, n'était pas tardive ; que M. A est donc fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande comme irrecevable, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité ; que, par suite, ce jugement doit être annulé ;

Considérant qu'en l'absence de conclusions au fond, il y a lieu de renvoyer M. A devant le tribunal administratif de Poitiers pour qu'il soit statué sur sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 17 novembre 2010 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.

Article 2 : M. A est renvoyé devant le tribunal administratif de Poitiers pour qu'il soit statué sur sa demande.

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No 10BX03187


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. KATZ
Avocat(s) : PARRAS

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 13/10/2011

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