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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 octobre 2011, 10BX02979

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02979
Numéro NOR : CETATEXT000024698029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-10-18;10bx02979 ?

Analyses :

Étrangers - Reconduite à la frontière.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2010, présentée pour Mme Kaddouj A demeurant ..., par Me Dahan, avocat ;

Mme A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1002922 du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté, en date du 8 juillet 2010, par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler sa carte de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle devrait être renvoyée ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2011 :

- le rapport de M. Valeins, président assesseur ;

- les observations de Me Blal-Zenassi pour Mme A ;

- et les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à nouveau aux parties ;

Considérant que le préfet de la Gironde a pris à l'encontre de Mme A, le 8 juillet 2010, un arrêté lui refusant le renouvellement du titre de séjour qu'elle sollicitait, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite ; que, par un jugement du 3 novembre 2010, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande d'annulation dudit arrêté présentée par Mme A ; que Mme A interjette appel de ce jugement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-12 du même code : Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L.313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé ;

Considérant que Mme A, de nationalité marocaine, a épousé M. Chaoubani A, de nationalité française, le 18 janvier 2008 et est entrée en France le 13 mars 2008 ; qu'une carte de séjour lui a été délivrée en tant que conjointe d'un ressortissant de nationalité française ; qu'à la suite de sa demande de renouvellement de carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Gironde, par arrêté du 8 juillet 2010, a refusé le titre de séjour sollicité pour les motifs que les époux n'ont aucune vie conjugale et que l'époux de la requérante aurait entamé une procédure de divorce ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de la note de renseignements établie par le service départemental de l'information générale, en date du 4 mai 2010, que Mme A vit auprès de son époux dans le même logement alors même que les époux dormiraient dans des pièces séparées ; que cette communauté de vie est corroborée par les témoignages de voisines de la requérante ainsi que par une attestation en date du 12 mars 2010 établie par son époux ; que le motif invoqué par le préfet de la Gironde selon lequel M. B aurait entamé une procédure de divorce est contredit par la requérante et n'est corroboré par aucune des pièces du dossier ; que la communauté de vie n'ayant pas cessé entre Mme A et son époux, le préfet de la Gironde, en refusant de renouveler la carte de séjour de la requérante, a méconnu les dispositions de l'article L. 313-12 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'illégalité de ce refus prive de base légale les décisions obligeant la requérante à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle devrait être reconduite portées par l'arrêté préfectoral ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 3 novembre 2010 le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 8 juillet 2010 ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la situation de Mme A ait évolué depuis la date de l'arrêté litigieux ; que, dans ces conditions, en raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 8 juillet 2010 implique nécessairement qu'un renouvellement de sa carte de séjour temporaire soit délivré à Mme A sur le fondement de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à ce renouvellement dans le délai d'un mois ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 novembre 2010 et l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 8 juillet 2010 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au renouvellement de la carte de séjour temporaire de Mme A en application des dispositions de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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No 10BX02979


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme MARRACO
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: M. BENTOLILA
Avocat(s) : DAHAN

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/10/2011

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