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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 octobre 2011, 11BX00439

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00439
Numéro NOR : CETATEXT000024802454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-10-27;11bx00439 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée pour la SAS SARLAT DISTRIBUTION, dont le siège est chemin des sables, à Sarlat La Caneda (24200), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Guérin ;

La SAS SARLAT DISTRIBUTION demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0803481 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre des années 2002 et 2003 ;

2°) de prononcer la restitution des sommes litigieuses pour un montant total de 249 251 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2011 :

le rapport de M. Mauny, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que la SAS SARLAT DISTRIBUTION interjette appel du jugement du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre des années 2002 et 2003 ;

Considérant que lorsque l'administration, saisie d'une réclamation en ce sens, prononce le dégrèvement d'une imposition, sa décision a pour effet d'annuler le titre fondant le paiement de cette imposition, que ce titre résulte d'un acte de l'administration ou, si les dispositions applicables le prévoient, d'une simple déclaration du redevable ; que la circonstance que les sommes déjà versées par le contribuable en exécution de ce titre ne lui aient pas été remboursées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ou n'aient pas fait l'objet d'une compensation pour avoir paiement d'autres impositions dues, est sans incidence sur la portée de la décision prononçant le dégrèvement ; qu'il s'ensuit que lorsque l'administration estime ultérieurement avoir consenti un tel dégrèvement à tort, il lui appartient, après avoir averti le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer, d'émettre un nouveau titre en vue de procéder au recouvrement des impositions qu'elle entend rétablir ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le directeur des services fiscaux de la Dordogne a décidé le 10 septembre 2004 le dégrèvement de la taxe sur les achats de viande que la société avait acquittée au titre des années 2002 et 2003 ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du dossier de première instance, sans que la société ne l'ait contesté, que les sommes acquittées par la société lui ont été restituées assorties des intérêts moratoires ; que par une proposition de rectification du 15 décembre 2004, l'administration a ensuite informé la société de son intention de rétablir les impositions en litige, lesquelles ont été mises en recouvrement le 15 novembre 2007 ; que les impositions en litige ont donc été rétablies après la restitution des sommes versées par la société en exécution des dégrèvements décidés en septembre 2004 ; que dès lors que le moyen tiré de l'absence de titre pour obtenir le paiement des taxes sur les achats de viande au titre des années 2002 et 2003 manque en fait, la SAS SARLAT DISTRIBUTION n'est pas fondée à soutenir que les impositions litigieuses auraient été établies irrégulièrement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS SARLAT DISTRIBUTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre des années 2002 et 2003 ; que, par voie de conséquence, les conclusions de la requérante tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS SARLAT DISTRIBUTION est rejetée.

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N° 11BX00439


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Olivier MAUNY
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : GUERIN

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/10/2011

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