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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 27 octobre 2011, 11BX01020

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01020
Numéro NOR : CETATEXT000024802495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-10-27;11bx01020 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour - Motifs.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2011 par télécopie, régularisée le 27 avril 2011, sous le n°11BX01020 présentée pour M. Lakehal A, demeurant ..., par Me Préguimbeau, avocat ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°1000870 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son profit d'une somme de 1.794 euros TTC en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que le paiement d'une somme de 8,84 euros correspondant au droit de plaidoirie au profit de Me Préguimbeau qui en a fait l'avance ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, l'emploi et le séjour des ressortissants algériens et de leur famille ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2011 :

- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;

Considérant que M. A, de nationalité algérienne, s'est marié, le 26 août 2009 en Algérie, avec Mlle Safia B également de nationalité algérienne et a sollicité, le 20 janvier 2010, le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse ; que par décision du 7 mai 2010, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande au motif notamment que M. A, titulaire d'une allocation pour adulte handicapé qui s'élève sur la période de référence à 667 euros par mois, perçoit des ressources inférieures au seuil exigé par l'article 4 paragraphe 3 de l'accord franco-algérien ; que M. A relève appel du jugement n°1000870 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;

Considérant que M. A est entré régulièrement en France le 31 décembre 1982, à l'âge de cinq ans avec ses parents ; qu'il y réside depuis, ainsi que toute sa famille proche, père et mère, frères et soeurs, neveux et nièces, et y a effectué toute sa scolarité ; qu'il bénéficie d'un certificat de résident de dix ans valable jusqu'au 15 août 2013 ; que, par décision du 29 juin 2007, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Vienne a reconnu que, souffrant de graves crises d'épilepsie, il était dans l'impossibilité de se procurer un emploi du fait de son handicap et qu'il présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % justifiant l'attribution de l'allocation adulte handicapé prévue à l'article L.812-2 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er septembre 2007 au 1er septembre 2012 ; qu'ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment à la durée et aux conditions du séjour de M. A en France, ainsi qu'à son état de santé, le préfet de la Haute-Vienne, en refusant d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cette décision, alors même que le mariage est antérieur de moins d'un an à cette décision et qu'à la date où elle a été prise, la naissance à venir d'un enfant du couple avec comme date prévisible le 5 octobre 2011 n'avait pas été portée à la connaissance de la préfecture ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 mai 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait présentée au bénéfice de son épouse ;

Considérant qu'eu égard aux motifs de l'annulation prononcée, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Haute-Vienne autorise le regroupement familial demandé par M. A au bénéfice de son épouse ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que sa situation ait été modifiée en fait ou en droit depuis l'intervention de la décision attaquée ; qu'il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne d'autoriser le regroupement familial demandé par M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Considérant que M. A ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux ; que, par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à M. A d'une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n°1000870 en date du 3 mars 2011 du tribunal administratif de Limoges et l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 7 mai 2010 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Vienne d'autoriser le regroupement familial demandé par M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N° 11BX01020


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. KATZ
Avocat(s) : PREGUIMBEAU

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 27/10/2011

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