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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03 novembre 2011, 09BX02945

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02945
Numéro NOR : CETATEXT000024802512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-11-03;09bx02945 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Généralités - Recouvrement - Action en recouvrement - Actes de poursuite.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Chateauneuf ; M. et Mme X demandent à la cour :

1° ) d'annuler le jugement n° 0600680 en date du 22 octobre 2009, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 46 821,65 euros correspondant au reliquat d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation mis à leur charge par un avis à tiers détenteur du 9 juin 2006 au titre des années 2000 à 2004 ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2011 :

- le rapport de M. Braud, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

Considérant que M. et Mme X relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 22 octobre 2009 rejetant leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 46 821,65 euros ,mise à leur charge par un avis à tiers détenteur en date du 9 juin 2006, correspondant à des reliquats d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2001 à 2004 ;

Considérant que si M. et Mme X soutiennent qu'ils ont déjà réglé par chèque les impositions mentionnées sur l'avis à tiers détenteur en cause, il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des attestations de rejet de chèques produites pour la première fois en appel par l'administration, que la dette fiscale correspond au rejet de neuf chèques émis par Mme X ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la somme réclamée n'était plus exigible ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

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N° 09BX02945


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: M. Paul-André BRAUD
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : CHATEAUNEUF

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/11/2011

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