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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 08 novembre 2011, 10BX00593

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00593
Numéro NOR : CETATEXT000024814741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-11-08;10bx00593 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 mars 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900148 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a accordé à M. et Mme X la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS ainsi que les intérêts de retard y afférents, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ;

2°) de remettre à la charge de M. et Mme X les impositions dont la décharge a été accordée par le Tribunal ;

..........................................................................................................

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 11 octobre 2011 :

- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

-les observations de M. Lopes pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ;

- les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à M. Lopes ;

Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération, sur le fondement de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, de la plus-value professionnelle réalisée par M. X à l'occasion de la cession, à compter du 31 décembre 2005, de son laboratoire d'analyses médicales à la société Selco Bio ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Limoges a accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : 1° Le cédant est soit : a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ; (...) 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles 719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 euros ; 4° Le cédant ne doit pas être dans l'une, au moins, des situations suivantes : (...) b) Le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. I bis. - L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant vient à se trouver dans l'une ou l'autre des situations visées au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession. (...) III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 ;

Considérant que, par acte du 16 décembre 2005, M. X a cédé son activité d'exploitant à titre individuel d'un laboratoire d'analyses médicales à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selco Bio, à compter du 31 décembre 2005 ; que le paragraphe XIII dudit acte prévoit que : Pour assurer la transmission de son laboratoire au profit de son successeur la Selco Bio (...), M. X a maintenu une activité, laquelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux laboratoires d'analyses médicales, impose à tout associé professionnel en exercice d'être gérant ; qu'il est également précisé que M. X dispose de 6% du capital social de la SELARL Selco Bio ; qu'en outre, aux termes de l'article 27 des statuts de ladite société, approuvés le 28 novembre 2005 : Les premiers gérants de la société sont Monsieur Stéphane Y et Monsieur Jean-Claude X, professionnels exerçants. Les gérants sont nommés pour une durée indéterminée. Ils déclarent accepter les fonctions qui leur sont conférées et précisent qu'il n'existe, de leur chef, aucune incompatibilité ou interdiction pouvant faire obstacle à leur nomination ; que, compte tenu de ces éléments, c'est à bon droit que les services fiscaux ont estimé que M. X exerçait les fonctions de cogérant de droit de la SELARL Selco Bio et ont, conformément aux dispositions du b du 4° du I de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue par cet article ; que ni la circonstance que l'article 3 du règlement intérieur de cette société, qui n'est pas opposable aux tiers, indique que l'intéressé s'engage expressément à ne pas prendre de décisions et à ne pas faire d'actes de gestion dans le cadre de son mandat de cogérant, sans l'accord préalable de M. Y , ni celle que M. X n'aurait, à aucun moment, exercé la direction effective de la société Selco Bio, ne sont de nature à établir que l'intéressé n'aurait pas eu la qualité de cogérant de droit de ladite société ; qu'enfin, M. X ne peut utilement se prévaloir du paragraphe 63 de l'instruction 4B-1-05 du 25 février 2005, qui traite des cas où le cédant exerce en fait la direction de l'entité cessionnaire , dès lors qu'en l'espèce, le cédant a la qualité de cogérant de droit de la société cessionnaire ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ;

Sur les conclusions de M. et Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 19 novembre 2009 est annulé.

Article 2 : Les impositions dont le Tribunal a prononcé la décharge sont remises à la charge de M. et Mme X.

Article 3 : Les conclusions de M. et Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 10BX00593


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : COSTE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/11/2011

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