Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 08 novembre 2011, 10BX03100

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX03100
Numéro NOR : CETATEXT000024802585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-11-08;10bx03100 ?

Analyses :

Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Contrôle des travaux.


Texte :

Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE GRADIGNAN, représentée par son maire en exercice, par Me Jean Laveissière, avocat ;

La COMMUNE DE GRADIGNAN demande à la cour :

1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 0801207 en date du 7 octobre 2010, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a annulé l'arrêté de son maire en date du 17 septembre 2007 refusant d'accorder un permis de construire à M. et Mme X, ensemble la décision du maire en date du 7 janvier 2008 rejetant leur recours gracieux et d'autre part, a enjoint au maire de procéder au réexamen de la demande de M. et Mme X dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

2°) de condamner M. et Mme X à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2011 :

- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

- les observations de Me Laveissière avocat de la COMMUNE DE GRADIGNAN et de

Me Metra-Faucon avocat de M.X ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que les requêtes n°s 10BX1300 et 10BX1301 concernent le même jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; qu'il y a lieu par suite de les joindre pour y statuer par un même arrêt ;

Considérant que la COMMUNE DE GRADIGNAN fait appel du jugement du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté de son maire du 17 septembre 2007 refusant d'accorder un permis de construire à M. et Mme X ;

Sur les conclusions à fin d'annulation ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Bordeaux applicables à la zone UPL : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords doivent respecter les dispositions du chapitre règles et définitions communes à toutes les zones . A. Les constructions nouvelles. Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes sur les deux rues de la voie, et notamment, de la composition des façades limitrophes, des rythmes horizontaux, de la volumétrie des toits (...) Toutes les constructions implantées sur un même terrain doivent être réalisées avec le même soin et en cohérence avec le traitement de la construction principale (...) ; que le projet de M. X, d'une surface hors oeuvre nette de 403 m², mesure 24,85 mètres de façade et 5,60 mètres de hauteur, et doit être implanté en recul de 15 mètres par rapport à voie publique, sur un terrain boisé d'une superficie de 7500 m², supportant déjà une construction à usage d'habitation de 250 m² ; que de telles caractéristiques ne permettent pas de considérer que par son importance, sa configuration et son implantation, le projet diffèrerait notablement du bâti existant, constitué de grandes constructions disparates, disséminées le long de la voie et en recul de celle-ci ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que, malgré sa pauvreté architecturale, le projet en cause ne s'intégrerait pas à la séquence de voie dans laquelle il s'insère, ou ne tiendrait pas compte des caractéristiques des constructions avoisinantes, de la composition des façades limitrophes, des rythmes horizontaux, ou de la volumétrie des toits ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence d'intégration du projet au bâti existant doit être écarté;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE GRADIGNAN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal Administratif de Bordeaux a annulé la décision de son maire en date du 17 septembre 2007 ;

Sur les conclusions à fin de sursis ;

Considérant que le présent arrêt statue sur les conclusions de la COMMUNE DE GRADIGNAN tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 septembre 2007 ; que les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement ont perdu leur objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que M. et Mme X n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions tendant à ce qu'ils soient condamnés à verser à la COMMUNE DE GRADIGNAN une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE GRADIGNAN à verser à M. et Mme X la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GRADIGNAN tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 septembre 2007 est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 10BX3100 de la COMMUNE DE GRADIGNAN.

Article 3 : La COMMUNE DE GRADIGNAN versera à M. et Mme X la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

''

''

''

''

2

Nos 10BX03100, 10BX03101


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : LAVEISSIERE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/11/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.