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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 24 novembre 2011, 11BX02286

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX02286
Numéro NOR : CETATEXT000024910500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-11-24;11bx02286 ?

Analyses :

Étrangers - Reconduite à la frontière - Légalité interne - Droit au respect de la vie familiale.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2011, sous le n° 11BX02286, présentée pour M. Driss A demeurant ..., par Me Hay, avocat ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101511 en date du 13 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2011 par lequel le préfet de la Charente a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Maroc comme pays de destination ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Charente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'un réexamen de sa situation dans un délai d'un mois ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2011 :

- le rapport de Mme Girault ;

- et les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;

Considérant que M. A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement n° 101511 en date du 13 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2011 par lequel le préfet de la Charente a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que, pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine ;

Considérant que si M. A, entré irrégulièrement en France, selon ses dires, en janvier 2008, fait valoir qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, Mlle B, avec laquelle il a formé le projet de se marier, les pièces qu'il produit n'établissent pas la réalité de ce concubinage, ni d'un projet de mariage qui était annoncé pour septembre 2011 ; que l'intéressé, qui indique une adresse à Brive, ne vit donc pas avec sa mère et son jeune frère en situation régulière, lesquels résident à Angoulême ; qu'il n'établit pas ne pas avoir conservé des attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à son arrivée sur le territoire national, à l'âge de 23 ans ; qu'ainsi, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour en France de l'intéressé, qui ne fait état d'aucune insertion dans la société, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, l'arrêté contesté n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A ne sauraient être accueillies ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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11BX02286


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Catherine GIRAULT
Rapporteur public ?: M. KATZ
Avocat(s) : HAY

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 24/11/2011

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