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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 novembre 2011, 11BX00274

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00274
Numéro NOR : CETATEXT000024910449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-11-29;11bx00274 ?

Analyses :

Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel - Contrats - Contrats de droit privé.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0903354 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 novembre 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande à fin d'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 29 juin 2009 par la communauté urbaine de Bordeaux en vue d'obtenir le paiement de la somme de 625 euros correspondant à une quote-part du loyer annuel dû par la société Vision à raison de la location d'un emplacement publicitaire sur l'immeuble sis 9 bis rue Stéhelin à Bordeaux ;

2°) d'annuler le titre exécutoire contesté ;

3°) de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2011 :

- le rapport de M. A. de Malafosse, président de chambre ;

- les observations de Me Raux, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux ;

- les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée à Me Raux ;

Considérant que la communauté urbaine de Bordeaux, exerçant son droit de préemption, a acquis, par acte du 11 décembre 2008, l'immeuble situé 9 bis rue Stéhelin à Bordeaux dont M. A était propriétaire et sur lequel était installé un panneau publicitaire de la société Vision ; que, par un titre exécutoire émis le 29 juin 2009, M. A a été constitué débiteur à l'égard de la communauté urbaine de Bordeaux de la somme de 625 euros correspondant à la quote-part revenant à celle-ci du loyer annuel dû par la société Vision pour la location du panneau publicitaire ; que, par un jugement du 30 novembre 2010, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'annulation de ce titre exécutoire ; que ce dernier fait appel de ce jugement ;

Considérant que le litige dont M. A a saisi le tribunal administratif porte sur un titre de recettes dont l'objet est de recouvrer une somme due en exécution d'un contrat qui avait été initialement passé par deux personnes privées en vue de la location d'un emplacement publicitaire ; que ni le fait que la communauté urbaine de Bordeaux est devenue, par l'effet du transfert de propriété de l'immeuble à son profit, titulaire de ce contrat de location, ni la circonstance que ce transfert a eu pour origine la décision de cet établissement public, en raison d'une servitude d'alignement frappant l'immeuble, d'exercer son droit de préemption sur ce dernier n'ont eu pour effet de conférer au contrat de location dont il s'agit le caractère d'un contrat administratif ; que, par suite, le litige, qui porte sur une créance de droit privé, ne relève pas de la compétence des juridictions de l'ordre administratif mais de celle des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement contesté doit être annulé et que la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Bordeaux ainsi que ses conclusions devant la cour tendant à l'annulation du titre exécutoire du 29 juin 2009 doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté urbaine de Bordeaux, qui n'est pas la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de celui-ci le versement à la communauté urbaine de Bordeaux de la somme qu'elle réclame au titre de ces mêmes dispositions ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 0903354 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 novembre 2010 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Bordeaux ainsi que ses conclusions devant la cour tendant à l'annulation du titre exécutoire du 29 juin 2009 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 11BX00274


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : BOURDIER

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 29/11/2011

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