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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15 décembre 2011, 08BX02556

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02556
Numéro NOR : CETATEXT000025040529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-12-15;08bx02556 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE SN MODIS, société par actions simplifiée, représentée par son président, dont le siège est avenue Charles Moureu à Mourenx (64150), par Me Marinosa ; la SOCIETE SN MODIS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600979 du 28 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001 ;

2°) de lui accorder la restitution des droits en litige ;

3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011 :

- le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

Considérant que la SOCIETE SN MODIS a demandé au tribunal administratif de Pau la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001 ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; qu'elle relève appel de ce jugement ;

Considérant que, par une décision du 27 septembre 2004, le directeur départemental des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques a accordé à la SOCIETE SN MODIS le dégrèvement de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001 ; que motif pris de l'intervention de ce dégrèvement, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la SOCIETE SN MODIS tendant à la restitution de la taxe en litige par un jugement du 21 juin 2005 devenu définitif ; que le rejet d'une nouvelle réclamation de la société requérante portant sur la même taxe par une décision du 13 avril 2006 n'a pas eu pour effet, en l'absence d'émission d'un avis de mise en recouvrement, de rétablir cette imposition ; que, par suite, les conclusions de la SOCIETE SN MODIS étant dépourvues d'objet dès l'introduction de la demande, c'est à bon droit que par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a rejetées comme irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SOCIETE SN MODIS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE SN MODIS est rejetée.

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N° 08BX02556


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : TEXIER
Rapporteur ?: Mme Florence MADELAIGUE
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : MARINOSA

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/12/2011

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